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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
10 février 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601000_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601006_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411277_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC007329513
23 juin 2015
23 juin 2015
Cette loi introduit, entre autres, un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable pour le préjudice moral causé par la prolongation injustifiée d’une procédure devant la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC003895297
16 mars 1999
16 mars 1999
Elle se plaint de ne pas avoir de recours effectif à cet égard, au sens de l’article 13 de la Convention.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2305186_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302482_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que son éloignement, supposément prématuré, aurait été de nature à faire obstacle à son droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206082_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304645_20231217
17 décembre 2023
17 décembre 2023
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400326_20240226
26 février 2024
26 février 2024
13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401141_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204144_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500313_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500324_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC003862006
13 mai 2008
13 mai 2008
Il refusa d’octroyer à la requérante une indemnité de ce chef, estimant que le dépassement du délai raisonnable n’était pas flagrant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002707904
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Source officiellePage 21 sur 4484