Attendu que M. et Mme Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité par l'octroi

regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faute, condition première et nécessaire, pour que la responsabilité du banquier puisse être engagée au titre d'un soutien abusif par l'octroi

qu'à aucun moment il n'est stipulé que les jours fériés travaillés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai ; qu'en effet c'est le mode de paiement des jours de repos compensateur octroyés

de la 36e heure à la 40e heure, visées par le premier alinéa de l'article 2 de l'accord du 26 janvier 2000, étaient désormais payées dans le cadre du forfait avec une majoration de 25 % au lieu de l'octroi

une seule fois au moment de la reprise du fonds de commerce, ne constituait pas une charge financière plus lourde que celle résultant du paiement des intérêts échus entre le 12 décembre 1995, date d'octroi

.; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1°/ que les honoraires d'architecte qui devaient être versés lors de l'octroi d'un permis de construire

et que les prêts relais litigieux faisaient partie d'un montage financier d'ensemble orchestré par la banque pour tenter de maintenir l'activité de l'Earl du Domaine du [6], et qu'en conséquence, l'octroi

d'un financement, en assurant de manière claire son intention de participer au plan de restructuration du groupe et qu'à la date de l'octroi du crédit de campagne, le 12 mars 1998, M.

... avaient fait valoir qu'il résultait de la disproportion entre le montant du prêt de 1 250 000 francs (190 561 euros) qui leur avait été accordé et leurs capacités financières à rembourser, que l'octroi

la de prime d'assiduité et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 2.6 intitulé " prime d'assiduité " de l'accord collectif de travail d'établissement de Beaucourt prévoit l'octroi

selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour écarter leur demande en nullité du contrat, qu'il ne résultait pas de l'acte de prêt que les établissements de crédit aient pris un engagement quant à l'octroi

cautions ; que la banque les ayant poursuivis en paiement, M. et Mme Y... ont, judiciairement, invoqué la responsabilité de la banque pour manquements à ses obligations de prudence et de conseil et octroi

moyen, que l'employeur qui, en toute connaissance de cause, s'est engagé à verser une indemnité de clientèle à son représentant, ne peut se délier de cet engagement, même si les conditions légales d'octroi

qu'en l'espèce, le Tribunal constate que les exposants justifient d'une nouvelle prorogation de la promesse de vente du bien saisi au 30 novembre 1995, ce qui constitue une cause grave justifiant l'octroi

durée maximale de travail hebdomadaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, dans le respect des principes d'équivalence et d'effectivité, par l'octroi

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi

à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi

ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il doit pour cela apprécier l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi