AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100054
7 février 2024
7 février 2024
chose, et, d'autre part, que, sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même en l'absence d'occupation
Source officiellePage 21 sur 4229
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CETAT:CETATEXT000007663308
29 septembre 1982
29 septembre 1982
pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, " la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés
Source officielle