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84 571 résultats pour « occupation effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100054

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

chose, et, d'autre part, que, sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même en l'absence d'occupation

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663308

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, " la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110541

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[L] [U] de sa demande d'indemnité d'occupation à la charge de son ex épouse Mme [D] [T] épouse [C] ; ALORS QUE l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200212_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B occupe effectivement des fonctions identiques depuis son entrée en service en janvier 2016, la décision d'assimiler ses fonctions à celles d'un chef de section n'a été prise le 18 novembre 2021 que dans

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002521_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

appartements meublés doivent être considérés comme faisant partie de l'habitation personnelle de la requérante au sens de l'article 1407 précité du code général des impôts, indépendamment de leur occupation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687213

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTSA L'EMPLOI ET CLASSE AU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

qu'il n'est pas contesté que la résidence des intimés est à usage d'habitation ; - que toutefois, elle constitue leur résidence principale, sans qu'ils ne soient dans l'obligation d'établir une occupation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B n'avait pu occuper effectivement et habituellement le bien et que, conformément aux dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, il était ainsi tenu de souscrire une déclaration de plus-value

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322705

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

par une ordonnance du 6 août 1999 qui lui interdisait de se rendre au centre hospitalier ; que si cette mesure avait pour effet de le priver, pendant la période où elle était en vigueur, du droit d'occuper

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007780768

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

précitées que les agents de la fonction publique territorale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd58014677418386

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf55cdc6046d472d2228

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne les meubles ; et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2026, d’une indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505470_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors d'une part, qu'il occupe un emploi de préparateur chauffeur-livreur, que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à l'exercice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2003651_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

juridique et matérielle au 1er janvier de l'année, date du fait générateur en matière de taxe d'habitation, et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, en dépit de la circonstance qu'il n'y a pas occupation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303925_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Pour l'application de ces dispositions, la résidence principale s'entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts personnels

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136519

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article 9 ; qu'aux termes de cet article 9 : La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201054_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54664

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

QUI EST A LA FOIS GERANT DE LADITE SOCIETE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MALHERBAUD ET GENDRE " ; QU'AUX TERMES DE CET ECRIT X...DEVAIT OCCUPER EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201426_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

extérieurs aux fenêtres des chambres et de garde-corps autour du vide sur hall et les malfaçons de l'escalier menant à cet étage, qui ne respectait pas les normes de sécurité, ne faisaient pas obstacle à l'occupation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007893059

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

X... n'établit pas qu'il s'occupe effectivement de cette enfant ou qu'il subvient à ses besoins ; que, par suite, le PREFET DE LA LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date

Source officielle