[XA] [DU] [A] occupa[i]t le bien loué appartenant aux consorts [W] dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu entre ce dernier et la S.A.R.L.

A compter de cette date, elle a occupé le poste de coordinatrice du service enfance jeunesse. 3.

d'occupation doit être fixée au regard de la valeur locative du bien, en tenant compte de la précarité de l'occupation ; que l'état de détérioration du bien doit être pris en compte pour fixer cette indemnité

et la corrélation entre le diplôme obtenu et le poste occupé doivent être pris en considération.

s'étant maintenus dans les lieux puis les ayant libérés, ont reconventionnellement demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une indemnité d'éviction sous déduction des loyers et indemnités d'occupation

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 2020), par acte du 1er septembre 2005 intitulé « location commerciale, convention d'occupation précaire », la société Roger Barbier a, pour une durée de

donnés à bail à la société Générale automobile parisienne (GAP), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) d'avoir fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 3 963 360 francs et l'indemnité d'occupation

opposable aux tiers, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, dans la nomenclature des zones d'un plan d'occupation

Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle du 1er janvier 1992 jusqu'au 4 septembre 1995 alors, selon le moyen, "que le preneur d'un bail

l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'occupation

exploitée depuis 1968 ; que cette autorisation a été refusée par arrêté préfectoral du 18 septembre 1986, en raison de l'incompatibilité de cette exploitation avec les dispositions des nouveaux plans d'occupation

une indemnité pour la valeur complémentaire du bien résultant des droits résiduels à construire, alors, selon le moyen, "1 ) que les droits de construire sont liés, non seulement au coefficient d'occupation

que la société Le Jardin Violet, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 avril 1991) de la condamner à verser une indemnité d'occupation

B... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que chacun

» ; que la signature de l'acte authentique, condition posée pour la réalisation de la promesse, était dès lors elle-même liée à la libération du bien de toute occupation ; qu'en jugeant, pour prononcer

[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper