L'article 4.3 prévoit l'obligation pour le concepteur-constructeur, et non pour le titulaire, de s'assurer de l'absence de lacune ou de contradiction entre le contenu et les limites de ses missions et

La garantie de parfait achèvement n'est pas un mécanisme visant l’indemnisation du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, mais consiste dans une obligation légale faite aux constructeurs concernés

Son projet ayant évolué, la société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif le 28 novembre 2022.

n'est pas affecté dans sa solidité et qu'il n'est pas rendu impropre à sa destination par un tel désordre ; que le jugement sera donc confirmé quand il estime qu'il ne rentre pas dans le cadre des obligations

D'autre part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Hôtel Prince Z..., maître de l'ouvrage, déclarée ensuite en redressement judiciaire, cette société a assigné, après expertise, en paiement d'une provision, devant le juge des référés, ces deux constructeurs

, soit de la loi ; qu'en constatant que la Socap avait contracté avec le constructeur initial et en déclarant néanmoins que la Socap aurait eu envers le maître de l'ouvrage l'obligation de l'informer de

n'est pas sérieusement contestable, d'accorder une provision au créancier, ou d'ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le permis de construire a été accordé sous la condition de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise. 4.

à l'imputabilité des dommages relevant de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage ou responsabilité civile et retardant la mise en oeuvre de l'obligation de faire du garant et, de

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence" de celui

même établissait la totale exécution de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il a énoncé qu'il était convenu entre le constructeur

construire», selon les propres termes de l'acte, la maison destinée à accueillir Mme [K], ce qui impliquait une obligation de construire, dont le manquement justifiait l'exception d'inexécution, la cour

Ces désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination de circulation des usagers sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

La société Simon Buri Architecte soutient que l’existence de l’obligation dont se prévaut la commune de Busserotte-et-Montenaille est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - ce permis de construire méconnaît l'article UI 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vern-sur-Seiche

[Y] a manqué à son obligation de payer les échéances, comme l'illustre l'historique du prêt.