qu'ils avaient été mentionnées dans le dispositif de leurs conclusions du 21 juin 2019 et le silence du dispositif ne satisfait pas à l'obligation de statuer, - l'alternative prévue à l'article 542

sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, dans la mesure où elle avait été déclarée irrecevable devant le tribunal judiciaire qui avait statué sur le mérite de l'action.

sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, dans la mesure où elle avait été déclarée irrecevable devant le tribunal judiciaire qui avait statué sur le mérite de l'action.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

non sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

non sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestée, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire

non sérieusement contestable, fondant l’obligation au fond.

A l'appui de son appel, M [B] soutient que le juge de l'exécution a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et manqué à son obligation de statuer sur les difficultés d'exécution directement en relation avec

Le préfet de la Marne n'avait pas l'obligation de statuer par des décisions expresses sur ces demandes.

novembre 2007 mérite d'être annulée » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'il est saisi d'un recours dirigé contre une décision se prononçant sur l'existence et le quantum d'un indu, le juge a l'obligation

elle expose que le délai de restitution des expertises prévues au II de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, soit 12 jours, est impératif, et qu'à l'expiration de ce terme, le juge a l'obligation

- La simple référence à l'équité dans la sentence arbitrale ne suffit pas à établir que les arbitres ont satisfait à leur obligation de statuer en amiables compositeurs.

. ; que l'huissier en charge de la signification de l'assignation a donc manqué à ses obligations de diligences puisqu'il aurait pu, le 2 novembre 2018, lui remettre à personne l'assignation, ce qui lui

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de justifier d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'obligation de statuer sur

audience publique du 19 Mars 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué

DÉBATS à l’audience publique du 03 Juin 2025 ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué