Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni

que « la convention passée … ne s'analyse pas en une souslocation » au seul motif que « la convention (signée par les sociétés MAGIC IN MOTION et LE MONTANA) s'inscrit dans le cadre de … l'objet social

de marque ayant été acceptée le 7 octobre 2005 par la société HFS pour le 16 avril 2006 avec levée partielle de la clause de non-concurrence ; que la société FRANVAL, dont l'objet social était limité

Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Savoie, en introduisant sciemment de fausses données dans le répertoire national des associations concernant son objet social et son activité principale, a

que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en l'espèce, l'objet social de la SARL [J] F&C est "le négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage, matériels de cuisson.

, directement ou indirectement ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets

Il convient donc de se référer à l'objet social de la société tel qu'il résulte de cet article 2.

avec une nouvelle gérance et une reprise du passif de la société, n'était pas nuisible à l'objet social et a même bénéficié à la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette ainsi

social de la société Areva NC était plus étendu que l'objet social la société Cominak, qui pourtant, comme les premiers juges l'avaient relevé, était partie intégrante de l'objet social de la société

sorte que l'engagement de caution se rattachait indirectement à l'objet social de la caution ; que l'absence d'autorisation par l'assemblée générale des associés était indifférente dans la mesure où la

anonyme X... a pour objet social l'administration d'entreprises (pièce 16-1) ; que la société anonyme X... détient 100 % de la société anonyme Plasma et 99 % de la société anonyme X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1977), CANOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VITEX, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PEINTURES

social de la société ; qu'en ayant jugé que l'occupation gratuite, par Mme [L], de l'immeuble dont la SCI Le Carbet était propriétaire, était contraire à l'objet social de celle-ci, telle que prévu aux

Elle soutient que : - son objet social est la mise à disposition gratuite du bien immobilier dont elle est propriétaire au bénéfice de ses associés ; - l'intérêt social, distinct de l'objet social,

Selon ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 9.

Z..., ayant pour objet social l'entreprise même menée par M. Z... en collaboration avec M. A... ; que ces éléments suffisaient à caractériser l'apparence à l'égard de M.

au détail ou en gros les produits alcoolisés ; que l'extrait Kbis d'octobre 2008 de cette société mentionne également ce même objet social ; que les statuts de 2009 de cette même société ajoutent au titre

civile immobilière, ce qui exclut l'application de la prescription biennale susmentionnée, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire