[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

L. 244-9 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-1 et L. 752-4, 6 , du Code de la sécurité sociale que dans les départements d'outre-mer

Sur le moyen, pris en sa seconde branche 13.

à leurs locataires une proposition de renouvellement de ce bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette notification ne reproduisant pas les modifications législatives

B..., « interlocuteur » de la caisse, de faire opposition dans le délai au nom et pour le compte de son épouse, le tribunal a violé les articles R. 133-4 du code de la sécurité sociale et 670 du code de

, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et la notification de son taux d'alcoolémie sans notification préalable des droits attachés à une personne mise en garde à vue, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le deuxième dans sa rédaction

être déduit du libellé de l'article 21 du décret du 18 mars 1971 que le non-respect par l'Administration du délai qui lui est imparti pour notifier ses conclusions, vaut renonciation tacite de celle-ci

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 17.

[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure

" alors que le jour de la notification n'entre pas en compte dans le calcul du délai de 20 jours ouvert par la notification de l'avis de fin d'information ; d'où il suit que le délai de 20 jours déclenché

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 80, 801, 84, 137, 137-1, 137-3, 145, 145-1-1, 397-3 et 663 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

civile renvoyant à la sanction prévue par l'article 905-2 du même code, pour cela que « les conclusions des appelantes, notifiées le 25 octobre 2017, n'ont pas été notifiées à nouveau au conseil de Me

, 135, 136 et 137 du même immeuble.

Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale : 9.