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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300208
9 février 2017
9 février 2017
, la question de la preuve de l'enclave du terrain est sans objet, l'acte fondateur ne l'évoque d'ailleurs pas ; que cependant, une servitude conventionnelle peut se perdre par le non-usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
2 février 2010
Cependant, en dépit même de cette absence d'entretien, le droit de propriété ne se perd pas par le non usage, et aucune aliénation n'a été réalisée dans les formes prescrites par la loi.
Source officielle1ère chambre civile A
61638432b5b1827189c74716
16 décembre 2010
16 décembre 2010
localisation et la superficie, y compris l'attestation notariée rectificative de leur propre notaire, qu'il s'agit d'un démembrement de propriété de nature perpétuelle qui ne peut se prescrire par un non
Source officielle3e chambre civile
65b364231d7564000872dfae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
parcelles section A n°[Cadastre 8], n°[Cadastre 7] et n°[Cadastre 6] sises sur la commune de [Localité 10], fonds servants ; - jugé que cette servitude conventionnelle de passage n'est pas éteinte par non
Source officielle1ère chambre civile B
60372a2ce2a920053f0d7df5
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ne saurait être reproché à la société 4 AS Stasi et à ses auteurs ( SCI Jayr et société CIR) d'avoir laissé s'éteindre par non usage pendant trente ans l'assiette de la servitude au-delà du premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
1 avril 2009
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le chemin transformé en fossé ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008026688
20 décembre 2000
20 décembre 2000
1996 de modernisation des activités financières, à l'égard des entreprises d'investissement qui sont habilitées à effectuer des opérations de portefeuille pour le compte des tiers et prennent alors le nom
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4168f
9 avril 1974
9 avril 1974
PLACE DES BASQUES, A, EN 1929, FAIT CONSTRUIRE SUR SON LOT UN IMMEUBLE COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES APPROUVE EN 1927, UNE GALERIE COUVERTE A ARCADES, RESERVEE A L'USAGE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e189
24 février 2010
24 février 2010
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 FEVRIER 2010 (Rédacteur : Monsieur Philippe Legras, Conseiller,) No de rôle : 08/06785 SARL VANHOVE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301375
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Peu importe que le chalet « Le Petit Montagnon » ait ou non une vue directe sur ces bâtiments et qu'il soit ou non gêné par eux : la servitude non aedificandi perpétuelle est opposable à tous les propriétaires
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f533
24 avril 2024
24 avril 2024
dans les territoires où elle est protégée, au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300816
15 juin 2010
15 juin 2010
manifestement erronée établissent par titre le droit de propriété de Mme Marie Christine Z... sur la moitié de l'assiette du passage joignant son fonds ; que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200079
17 janvier 2008
17 janvier 2008
X... à son employeur avaient trait à des pressions diverses, à des faits de harcèlement, au caractère abusif de son licenciement, à la non-communication par la société Cophoc de ses arrêts maladie à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'accident litigieux, qui a eu lieu à la sortie du parking du CH de Hyères, a été reconnu aux torts exclusifs de Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la faute de conduite commise, tenant à un non-usage
Source officiellecr
613725dfcd58014677421282
20 décembre 2000
20 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300211
9 février 2017
9 février 2017
elles ainsi que la largeur de son assiette ; que par ailleurs l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas subordonnée à l'état d'enclave et elle ne se perd pas par le non-usage
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cae
7 mai 2021
7 mai 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0b5
21 juin 1988
21 juin 1988
Michel, contre un arrêt du 7 octobre 1987 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour usage de faux et infraction au Code de la construction, l'a condamné à une amende de 5 000 francs
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9325
3 avril 2024
3 avril 2024
chantier, non rapportée en l'espèce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3
17 mai 2019
17 mai 2019
s'inscrit dans le prolongement d'une action en concurrence déloyale initiée par la société Chloelina devant le tribunal de commerce, qu'elle est donc fondée à se prévaloir d'un motif légitime justifiant le non-usage
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