qualité de chef de produit et chargée de la préparation d'ouvrages à feuillets mobiles destinés à la documentation des entreprises et vendus par correspondance; que son contrat comportait une clause de non-concurrence

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le

Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à la somme de 49.939,27 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence, outre 4.993,92 € au titre des congés payés y afférents ;

X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence

effet du 31 juillet 1995 ; que, par acte du 12 mars 1996, Mme X... a fait assigner Mme Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, invoquant une violation de la clause de non-concurrence

de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2003 et a saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La clause de non-concurrence ne concerne que M. Joël Z... et son épouse, les cédants, et non la société Z...

[B] au cours de la période d'exécution de la clause de non concurrence. Il est invoqué la violation de la clause de non-concurrence suivante à laquelle M.

X..., engagé le 1er juillet 1981 par la société Berthouly, entreprise de travaux publics, comme directeur technico-commercial, a, par avenant du 22 septembre 1988, accepté une clause de non-concurrence

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Tessier Electricité en qualité de représentant, a signé le 27 juillet 1989 une clause de non-concurrence pour un secteur délimité ; qu'ayant démissionné

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1991), que Mme X... a été engagée, à compter du 16 janvier 1978, par la société Imprimerie Nouvelle Berthon, en qualité de VRP, par contrat contenant une clause de non-concurrence

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence ; qu'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d'un gérant non salarié

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Sodifra et Prisme, l'arrêt retient qu'elles reprochent à la société Verandalliance d'avoir embauché des salariés liés à elles par une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une obligation de non-concurrence

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Barillet en qualité de représentant ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; que, dans un accord transactionnel signé le 4 décembre