en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; Considérant que par un arrêté du 31 décembre 2008, le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé, pour la durée du mandat de trois ans

Commission Interdépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, Forestiers (CIPENAF) pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint­ Denis et du Val-de-Marne et nomination

ressort des mentions de la décision en litige, que la composition de la section disciplinaire résulte d’un arrêté du 27 février 2025 validé par la responsable du département offre de soins et que la nomination

ressort des mentions de la décision en litige, que la composition de la section disciplinaire résulte d’un arrêté du 27 février 2025 validé par la responsable du département offre de soins et que la nomination

et de l’article 1010 du code civil, à titre principal, la suspension des effets des délibérations du conseil des présidents de la Fepem du 10 juillet 2024 portant révocation de Mmes [H] et [V] et nomination

Michel X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination

peut rejeter la requête sans instruction contradictoire ni audience publique ; Considérant que l'association requérante demande la suspension de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2002 portant nomination

ait ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; Considérant, en troisième lieu, que le décret litigieux fixe la composition du conseil économique, social et culturel de la Corse et les conditions de nomination

générale qui s'est tenue le 20 janvier 1972 que 26 personnes, nommément désignées, étaient présentes et ont approuvé à l'unanimité le premier rapport de gestion, les comptes de l'exercice clos et la nomination

La nomination des ministres prend effet si la liste recueille la majorité des suffrages des membres composant l'assemblée (...)" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "La démission d'un ministre

xa0;                   362                   10.7.2002     Communiqué du Greffier     NOMINATION

sur l'appréciation des dossiers de candidatures par l'ARCOM dès lors que pendant le délai supplémentaire d'instruction de ces dossiers, la composition du collège de l'ARCOM a été modifiée avec la nomination

en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; Considérant que par un arrêté du 22 juillet 2008, le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé, pour la durée du mandat de trois ans restant

APPLICABLES ET QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE NE PEUT SE PREVALOIR, POUR CONTESTER CETTE APPLICATION, DU DELAI MIS PAR L'ADMINISTRATION A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES RECOURS ET A LA NOMINATION

Stanislas X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination

En ce qui concerne les sièges réservés aux professeurs, la nomination est faite après avis des professeurs membres de droit de la commission ou après avis du conseil scientifique si aucun professeur n'est

Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : " La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination

commission des frais de justice qui a connu de la cause du requérant était-elle indépendante et impartiale, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de sa composition, des modalités de nomination