, établies à leurs deux noms.

Monsieur Daniel X... interjetait appel de cette décision le 2 mars 2010, cet appel étant limité à la prestation compensatoire et au nom d'usage.

d'électeurs dans le département et ne fera pas un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication.

plus d'établir l'usage constant du nom sollicité dont se prévaut la requérante.

de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance (code commune INSEE) ; - adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ; - adresse

la justice, a ménagé un juste équilibre dans la mise en balance des différents intérêts en jeu qui sont, d'une part, l'intérêt privé du requérant à porter désormais un patronyme officiel identique au nom

de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ".

A l'article 1 du premier contrat, il était précisé "PRODIM concède au client à titre non exclusif le droit d'exploiter le magasin sous l'enseigne PROXI SERVICE dont elle a l'usage.

DEMANDEURS Monsieur [W], [Z], [M] [S] né le 21 Février 1974 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Madame [D], [V], [U] [P] épouse [S] (nom d’usage [P]-[S]) née le 22 Octobre 1976 à [Localité 13] (

, A... et X..., ont participé à la séquestration de D... ; que les faits tels qu'ils se sont déroulés (installation de plusieurs des futurs participants à la séquestration dans un hôtel sous de faux noms

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 11 décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13879 Décision

SD/ GB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 22 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00883 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement

[R] [K], dont le nom d'usage est [P], aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 7.455,56 euros au titre du solde d'un prêt personnel du 19 décembre 2020 et celle de 6.612,61 euros au

BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Y] [X] exerce la profession de graphiste depuis 2006, sous le nom

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Janvier 2025 APPELANTE : Mme [X], [I] [R] ayant pour nom d'usage [N] Née le 9 juin 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20777

partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DIT que Madame [E] [O] épouse [H] conservera son nom

d'appel d'Aix-en-Provence d'une attestation délivrée le 17 février 2019 par le tribunal général du statut personnel d'Oum Dorman Wassat (Soudan) faisant état de son identité, connue également sous le nom