alors, d'une part, que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir en état de légitime défense, a été commandé par l'impérative nécessité

réponse à conclusions ; d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "au motif que des indices sérieux de culpabilité pèsent sur Leïla X..., que la détention est nécessaire

.. a bien frappé Y... au poignet gauche avec un bâton sont suffisantes pour établir sa culpabilité ; " alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité

doute qu'un agent de la police nationale est à l'origine de la divulgation ; que le délit de violation du secret professionnel est constitué par la communication faite à autrui, en dehors de toute nécessité

indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que, si la chambre d'accusation indique, en l'espèce, la nécessité

présence du ministère public à l'audience de lecture du jugement du 10 décembre 1992, de sorte qu'en l'état de ses énonciations, il n'est nullement établi que le ministère public, partie intégrante et nécessaire

le cas prévu par l'article 222-37 du code pénal relatif à la répression du trafic de stupéfiants, encore faut-il que les juges s'expliquent sur la nature et l'origine des biens confisqués, sur la nécessité

X... avait mis en garde le responsable du bureau d'études et le responsable de production, sur le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble" face à leur employeur

que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être appliqué en respectant l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention ; "alors, d'une part, que l'état de nécessité

les documents produits au soutien du mémoire que l'état de santé de l'intéressé soit incompatible avec la détention, au contraire puisque l'hôpital pénitentiaire de [Localité 2] assure les soins nécessaires

examen notamment du chef de faits criminels ; que les juges ajoutent qu'il n'apparaît pas, au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées

[Z] [I] [R] en raison de la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de son enfant, avec qui il voyageait.

de la convention internationale des droits de l'enfant, ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire d'un mineur accompagné en zone d'attente lorsque cette mesure demeure strictement nécessaire

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

d'un déblocage du second pilier pour constituer l'apport personnel de 18 122 euros, qu'ainsi Mme D... devait faire son affaire de l'apport personnel nécessaire au déblocage du prêt, que, ce défaut d'apport

rassemblés, que les policiers prennent à cette occasion connaissance de tous les éléments susceptibles d'être utiles soit à l'identification des personnes, soit à l'adéquation des soins médicaux nécessités