Par un jugement n°1500142 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif a jugé que le préjudice résultant pour la compagnie méridionale de navigation du blocage du navire " Kalliste " et du déroutement

1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation. ". 12.

avec son utilisation ne s'applique qu'à un navire, c'est-à-dire aux embarcations qui se livrent habituellement à la navigation maritime, ce qui ne saurait être le cas d'un voilier de plaisance ; qu'en

utilisé à la navigation côtière dès lors qu'il peut être appelé, dans un futur plus ou moins lointain, à remplir cette fonction et qu'en l'espèce, le navire "Jaguar", immobilisé à la suite du bris du

que la cour d'appel a dénaturé le contenu de la lettre claire et précise de titularisation de l'armateur lui écrivant le 2 juin 1981 : "Vous avez réuni à la date du 30 avril 1981, les conditions de navigations

vendu au crédit-bailleur par la société OMC Outboard marine France (le fournisseur) ; que, le navire ayant fait naufrage, Gérard X... a assigné le fournisseur et le crédit-bailleur pour voir prononcer

Y..., en qualité d'agent technique d'entretien à terre de navire, et licencié pour faute grave, le 17 mai 1993, pour absence injustifiée; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester

« qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dite "Règles de La Haye", le transporteur comme le navire

à laquelle le ministère public a néanmoins eu accès, doit l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que les sonorisations du navire

pour exercer à bord du yacht dénommé M/Y Cleopatra, battant pavillon des Iles Caïmans, par la société Groveton International Investments, immatriculée dans les Iles Vierges britanniques, armateur du navire

A..., ont été contrôlés par un patrouilleur des affaires maritimes, au moment où ils traînaient conjointement un chalut à grande ouverture verticale ; qu'à l'approche du navire Cruz Sexto, les enquêteurs

en cause était seul autorisé (sic) à pêcher, le plus petit maillage autorisé dans la région est de 40 mm ; que le journal de bord du "Galerna Tres" rempli et signé par le capitaine du navire porte mention

faire au moyen d'une motivation contradictoire ; qu'en effet, l'arrêt attaqué ne pouvait tout à la fois relever que le repreneur X... avait confirmé qu'il aurait restitué au comité d'entreprise les navires

droit sont fixés comme suit : Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit : (¿) III ¿ Navires de plaisance ou de sport. b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :

de seize sociétés d'assurance, dont la société Navigation transports, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama transports, est l'apéritrice, la société Guyapêche a assuré le navire pour une

(Bouches-du-Rhône), ès qualité de curateur aux intérêts absents de la société Raptis et Sons, 5 / la compagnie Apéritrice navigation et transport et les trente et une autres sociétés d'assurances sur

Bailly et de Me Henry, avocat de la compagnie Navigation orient Overseas Container Line et du capitaine du navire "Neptunearnet", les conclusions de M.

faveur d'un navire étranger, en application de l'article 2 du décret de 1913 précité, une exception au monopole institué par l'article 1er au bénéfice des navires battant pavillon national, exception