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dans leur ensemble interdisent de reconnaître un caractère immobilier au droit d'usage des eaux dépendant du domaine public fluvial, et qu'en tout état de cause la ruine du bâtiment du Moulin Saint-Joseph

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Z..., bénéficiaire d'une hypothèque fluviale inscrite le 30 décembre 1990 à la suite d'un prêt consenti à M.

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TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Aux termes de son article L. 2132-10, applicable au domaine public fluvial : " () Nul ne peut procéder à tout dépôt () / Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 €.

X... a été engagé à compter du 26 septembre 1996 en qualité de matelot par la société Compagnie fluviale de transports, occupant en dernier lieu le poste de 1er matelot selon le mode de flotte exploitée

Elle produit également un acte de vente selon lequel la SARL Chantier Fluvial Rousseaux Debacker, gérée par M.

[M] [N] à payer à Me [I] ès qualités la somme de 33.936,01 € au titre des opérations de renflouement du navire, Condamné M. [M] [N] à payer à M.

tout permis de stationnement accordé aux petits marchands, de toute permission et concession d'emplacement sur la voie publique" ; que si la requérante soutient que seul l'ingénieur en chef de la navigation