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cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (Chambre réunies), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pointel et Aguera, dont le siège est La Vatine, ..., 76130 Mont

Source officielle

civ1

613721f6cd580146773f9165

Cassation

6 octobre 1993

Z..., demeurant ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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Reconduites à la frontière

DTA_2302729_20230919

Administratif

19 septembre 2023

dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mardis et les jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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Reconduites à la frontière

DTA_2301034_20230525

Administratif

25 mai 2023

durée de quarante-cinq jours au sein des communes composant la communauté d'agglomération de Longwy et l'astreint à se présenter chaque lundi et jeudi à 1à heures 40 auprès des services de police de Mont-Saint-Martin

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soc

613723c9cd5801467740e232

Cassation

5 juin 2001

Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège

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GRACIEUX

68eea42022996ce54482d236

T. Judiciaire

9 octobre 2025

RAPPELLE que cette décision, dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, devra être transcrite sur le registre des naissances de l’état civil de la commune de MONT-SAINT-MARTIN

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301514_20230511

Administratif

11 mai 2023

D B du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire du Bois, située 35 rue du maréchal Juin, 76 130 Mont-Saint-Aignan ; Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007973805

Admin. suprême

29 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 1, Parc de la Saône à Mont-Saint-Aignan (76130) ; Mme X... demande

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civ3

613721efcd580146773f8e08

Cassation

8 juin 1993

Jacques A..., demeurant montée Saint-Jean, immeuble Bel Air à Ajaccio (Corse), 38/ M. Jean Z..., demeurant 14, passage René à Colombes (Hauts-de-Seine), 48/ Mme Jeanine X..., épouse séparée de M.

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civ3

6137226fcd580146773fcffd

Cassation

8 mars 1995

(Bouches-du-Rhône), 2 ) la société Servitec, dont le siège est Chemin de Clères à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 3 ) M.

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Chambre 3

DTA_2401722_20241114

Administratif

14 novembre 2024

assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les lundis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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Reconduites à la frontière

DTA_2202768_20221006

Administratif

6 octobre 2022

résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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Reconduites à la frontière

DTA_2302311_20230804

Administratif

4 août 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03043_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

B... fait valoir qu’il n’habitait pas à cette adresse mais au 48 boulevard du 8 Mai 1945 à Mont-Saint-Martin, l’attestation d’hébergement établie le 12 mars 2025 et la fiche TelemOFPRA dont il se prévaut

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02525_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Source officielle

soc

6079b1f99ba5988459c54ab1

Cassation

15 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES USINES DE MONT-SAINT-MARTIN, DE SENELLE ET DU "TRAIN-FIL" DE SAULNES, SITUEES DANS LA REGION DE LONGWY ET APPARTENANT

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civ3

6137214ccd580146773f2a2b

Cassation

23 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne X..., demeurant à Mont Saint-Aignan (Seine-Maritime), ..., 2°/ Mme Yvonne X...,

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civ1

61372184cd580146773f46be

Cassation

28 octobre 1991

Marcel Y..., demeurant 9, grande rue au Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

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soc

6137243ccd58014677413d46

Cassation

4 novembre 2003

Vallee, demeurant ... de Castille, 76130 Mont Saint-Aignan, 33 / de M. Jean-Paul XC..., demeurant ..., 34 / de M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202785_20230213

Administratif

13 février 2023

A C pour sa mère Mme B C, celle-ci doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la mise en demeure, notifiée par la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie, de réhabiliter

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