SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 DECEMBRE 1976), VIBERT QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DU 21 AVRIL 1949 CONCERNANT UNE BOITE D'ENSEMENCEMENT D'UN PLAN D'EAU

Ainsi, ce préjudice est strictement personnel à Mme [D] [W], et il ne relève donc pas de la reconstitution du gage commun des créanciers et du monopole du liquidateur.

la présente procédure ne relève pas du droit de l'expropriation puisqu'il n'y a ni droit de propriété sur l'office ni expropriation dans la mesure où le droit de présentation n'est pas transféré à l'Etat

la présente procédure ne relève pas du droit de l'expropriation puisqu'il n'y a ni droit de propriété sur l'office ni expropriation dans la mesure où le droit de présentation n'est pas transféré à l'Etat

des frais de conseil juridique et financier ; - à ce que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - à ce qu'il soit ordonné à l'Etat

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

titre des frais de conseil juridique et financier ; - ce que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - ce qu'il soit ordonné à l'Etat

dissolution puis à la liquidation de la société ; - ce que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - ce qu'il soit ordonné à l'Etat

A ce titre, le droit positif refuse de prononcer la nullité d'un contrat consenti par un établissement qui ne respecterait pas le monopole bancaire.

UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil

l'article 36 du traité de Rome et que ce système est donc contraire aux dispositions de l'article 34 du même Traité " ; " alors que la directive n° 75 / 439 peut être interprétée comme autorisant les Etats

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant ... ; M.

publication de l'arrêt, ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88/301/CEE du 16 mai 1988 reconnaissent aux Etats

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril et 8 août 1990, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LANDAIS, dont le

MONOPRIX DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, ses demandes tendant à

LES CITOYENS ET LE DROIT DE COMMANDEMENT; QU'IL A POUR BUT DE PUNIR UNE ATTEINTE PORTEE A LA PUISSANCE ET A L'AUTORITE PUBLIQUES ET NON DE GARANTIR LES PARTICULIERS OU LES AGENTS INVESTIS D'UN MONOPOLE

PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES L'INSPECTION D'UN CONTROLEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX