le contrat de travail du salarié sans son accord ; que ce principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ;

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de faux ; "aux motifs, propres et adoptés, que Christelle Z... a modifié

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Fonderies

ne peuvent le modifier ; qu'il ressortait des conclusions respectives de la société et du salarié que le licenciement de ce dernier avait été prononcé pour un motif personnel et ne constituait en aucun

la date de prise d'effet des travaux de modification litigieux et à fonder la prétention du bailleur ; qu'en conséquence, le premier juge a exactement retenu que faute de preuve par le bailleur d'une

X... et la possibilité de le modifier, le GIE ne pouvait modifier le lieu d'affectation du salarié que dans les conditions prévues par la convention collective bien que ces conditions ne soient applicables

- l'article 15 des statuts, qui prévoit que la modification de l'enseigne du fonds de commerce doit être autorisée « par une décision des associés représentant plus de ¿ des parts sociales », serait

de la situation susceptible de modifier le trouble apporté aux voisins et d'aggraver le trouble anormal du voisinage ouvre une action nouvelle et qu'il appartient alors au juge du fond de vérifier si

à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications

de prononcer la modification sollicitée ; que, toutefois, si, dans ce cas, le commissaire de la République peut fonder son refus sur tout motif d'intérêt général en rapport avec l'urbanisme, il ne saurait

de modification ne leur avait pas été adressée ; que la SCI a assigné les Assurances du Sud pour obtenir l'indemnisation prévue au contrat, ainsi que M.

M... n'étaient pas fondées sur l'un des motifs économiques énumérés par l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en relevant encore, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale par une modification

commencé à courir à la date de ce dépôt ; - ce retrait est illégal faute d’avoir été précédé de la procédure contradictoire requise ; - le motif relatif aux travaux de ravalement des façades et de modification

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

"aux motifs, qu' "à la date de la saisine de la Cour sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 29 juillet 2004, le juge d'instruction avait, par ordonnance du même jour

1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier

l'acte sous seing privé du 15 octobre 2000, avenant au contrat du 8 août 2000, la procédure d'information prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'étant pas applicable, s'agissant d'une modification