A la suite de cette décision, l'employeur a fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, au titre desquelles a été prévu pour le premier tour des élections, devant se

être accordé, cette comparaison devant être opérée globalement ; qu'il en résulte que sauf dispositions contraires, lorsque l'accord collectif et le contrat de travail prévoient chacun, selon des modalités

prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon certaines modalités

de liquidation de la taxe plus favorables pour les assureurs étrangers disposant en France d'un représentant responsable ; que s'agissant des modalités de désignation de ce représentant responsable, les

[I] n'avait laissé aucun écrit ni aucune disposition testamentaire pour indiquer les modalités qu'il souhaitait pour ses funérailles, sur des attestations faisant état de sa volonté de vivre à [Localité

Par note du 7 décembre 2023, elle a fixé les modalités d'organisation des élections. 2. Contestant ces modalités, le syndicat CGT de la centrale de [Localité 8] et MM.

l'application de la peine après s'être prononcés sur la déclaration de culpabilité et qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la délibération s'est déroulée selon des modalités

décision de divorce n'étant intervenue et les époux ne pouvant transiger valablement sur leur droit futur à prestation compensatoire, la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier le montant et les modalités

X... et Mme A..., alors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les deux praticiens travaillaient en collaboration, organisant entre eux les modalités de leur travail ; Mais attendu

routiers » ou « longue distance » ; 2°/ que lorsqu'il s'agit de calculer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires des conducteurs routiers « longue distance », les bases et modalités

grande disponibilité sur le site pour les clients et les équipes dirigées ; qu'il importe peu, pour justifier cette réorganisation qui n'emporte aucune suppression d'emploi mais simple modification des modalités

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

pratiques de l'exercice de ce droit, en particulier les modalités de calcul du nombre d'enveloppes devant lui être alloué, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu que c'est sans

D... exercerait, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 en présence des accueillants et selon les modalités

compter de laquelle la rente allouée à Maryvonne Z... est due et en ne précisant pas si ladite rente doit être réglée au début ou la fin de chaque trimestre, la cour d'appel a laissé incertaines les modalités

de ces pièces ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, que la déclaration de créance effectuée par la SMC le 7 mai 1998 n'était pas régulière dès lors que le bordereau récapitulatif n'indiquait pas les modalités

Herissey et le comité d'entreprise de la même entreprise ont assigné la société en annulation de la dénonciation des usages relatifs aux primes précitées, et en constat de l'ilicéité des nouvelles modalités

considération le moyen des conclusions de la société faisant valoir que la preuve de la prorogation de la période d'essai résultait du fait que, bien que le contrat de travail ait prévu une modification des modalités