AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3bf9ba5988459c598e2
10 mai 2006
10 mai 2006
ne pouvaient arbitrairement refuser à Mme de X... de mettre en oeuvre les moyens qu'elle estimait opportuns pour se défendre, ces moyens étant ceux habituellement utilisés lorsqu'une personne était mise
Source officiellePage 21 sur 57335
comm
61372425cd58014677412d9a
26 mai 2004
26 mai 2004
exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité des délibérations d'assemblées générales à défaut de mise
Source officielle