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1 146 682 résultats pour « mise en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3bf9ba5988459c598e2

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

ne pouvaient arbitrairement refuser à Mme de X... de mettre en oeuvre les moyens qu'elle estimait opportuns pour se défendre, ces moyens étant ceux habituellement utilisés lorsqu'une personne était mise

Source officielle

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CC

comm

61372425cd58014677412d9a

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité des délibérations d'assemblées générales à défaut de mise

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c37

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère sociale ne sont pas liquidés, cette société devant être mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300504

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le tribunal judiciaire a annulé la décision de rétrocession et dit irrecevable la demande en annulation de la vente, faute de mise en cause de Mme [S]. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

respect de cet article suppose que la perquisition soit réalisée au domicile de la personne mise en cause ; qu'il ressort des éléments de procédure que des éléments de géolocalisation avaient permis aux

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Enjoindre audit assureur de procéder à la mise en cause d'Arthrotec ou [S], fournisseur de vis, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Les trois personnes mises en cause ont fait l'objet de poursuites sous les qualifications évoquées plus haut. 8.

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Mustapha X

613726a7cd580146774276d4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008253281

Admin. suprême

12 novembre 2005

12 novembre 2005

administrative, celle-ci ne peut être autre que le télégramme adressé aux préfets de métropole et au préfet de police le 9 novembre 2005 et ayant pour objet l'éloignement des ressortissants étrangers mis

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094878

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en cause par ces tracts (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740696

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

. - CONVENTION NATIONALE ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - STIPULATIONS LIMITANT LE NOMBRE DE PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE CONVENTIONNÉS DANS LES ZONES SUR-DOTÉES - MISE EN

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01479

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les investigations diligentées ont abouti à la mise en cause de [N] [I], décédé en 2003, et de M. [X] [D]. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de condamnation de la personne mise en examen ; qu'une telle mesure de saisie n'est susceptible d'être prononcée que dans des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou ordonnée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649135

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

MIS A REGULARISER SA SITUATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES DEPUIS LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2005:PL00525

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

destinés à réparer en cause d'appel les omissions de la procédure de première instance ; ALORS QUE, d'une part, l'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137219ecd580146773f5478

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Z... seul responsable en sa qualité de gardien de son véhicule et le GAN tenu solidairement avec lui, a mis hors de cause la société Supervia, Mme A... et la MAAF, a sursis à statuer sur l'indemnisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z... ; que le montant de 30 000 euros garantira : 1°- à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

universitaire de Caen, au sein duquel sera assuré son suivi médical, dispose d'un service adapté à sa pathologie et d'une unité hospitalière de sécurité interrégionale ; que par suite, en l'absence de mise

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d1cdc6046d47048126

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire ayant été renvoyée pour mise en cause des organes de la procédure à l'audience du premier président en date du 26 mars 2026, il n'a pas été procédé à cette mise en cause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201929

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise

Source officielle