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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528941

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

2007 par laquelle le centre hospitalier de Tréguier a refusé de lui verser un plein traitement pendant la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 pour laquelle elle était autorisée à travailler à mi-temps

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI MIRÉQUAM

SIREN 108706938Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

23/08/2026

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Créations

MIN&L Transports

SIREN 108924275Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

23/08/2026

Voir →

Créations

CRESP, Arthur, Miguel

SIREN 108897208Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

23/08/2026

Voir →

Créations

SAKHRI, Mirna, Miriam

SIREN 108606591Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

23/08/2026

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Radiations

Van Vynckt, Noël Dominique Michel

SIREN 403766264Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

23/08/2026

Voir →

CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Un mi-temps thérapeutique a été prescrit du 28 septembre au 30 octobre 2020. Le 30 octobre 2020, le salarié a été à nouveau placé en arrêt de travail au 11 janvier 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0e0f90cdc6046d475acaa6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [Q] a subi une nouvelle opération chirurgicale le 9 septembre 2021 à la suite de laquelle il est resté en arrêt de travail du 17 avril 2021 au 8 janvier 2022, puis en mi-temps thérapeutique jusqu’au

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8ba

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Jérôme Z... est entré en relation vers la mi-juin 1998 avec la société Développement Y...

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb847

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Z..., expert-comptable, a exercé son activité à mi-temps à compter du 20 septembre 1983, et s'est mis au service d'un autre employeur, la société Comptoir européen de distribution (CED) pour l'autre moitié

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd5801467741276c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

octobre 1998, que la locataire devait considérer, en décembre 2000, que les époux X... désiraient toujours la voir quitter les lieux dès que possible et qu'elle aurait dû les informer de son départ à la mi-décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00710

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 février 2011 au 22 janvier 2012, déclaré apte selon un mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2012, puis, suivant avis du 24 février 2012, apte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100690

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Mme [M] a informé la société de son état de grossesse mi-avril 2019. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710271

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

DU JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 16 MARS 1979 REJETANT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON SERVICE A MI-TEMPS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01235

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aujourd'hui il est gravement malade et n'a pas les moyens de se soigner » ; « Comme s'il n'en revenait toujours pas [I] répète, mi-sérieux mi malicieux « [R] m'a mis hors d'état de nuire » » ; « Elle a

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775531

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

rejeté pour ce motif ses conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions ; Considérant que la décision attaquée, après avoir limité à un service à mi-temps

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742376d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Jacqueline Z... est intervenu alors qu'un conflit important du travail avait lieu à l'entreprise EDF/ GDF où elle travaillait en qualité de secrétaire de direction ; que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

mentionné successivement qu'elle occupait un emploi de vacataire, d'interne puis de chargée de surveillance médicale ; qu'elle a été inscrite au tableau de l'Ordre le 16 avril 1987 et a occupé son poste à mi-temps

Source officielle
CC

soc

613724a0cd5801467741712a

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

requalification de leurs contrats à durée déterminée successifs en contrats de travail à durée indéterminé de même que le paiement de rappels de salaires sur la base d'un travail à temps plein et non à mi-temps

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741faa5

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

avait été caractérisée par la nécessité d'une ventilation artificielle pour insuffisance respiratoire aiguë secondaire puis par la survenue de plusieurs épisodes infectieux, la persistance jusqu'à la mi-juillet

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc345

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

cour d'appel ne pouvait admettre le droit à l'abattement revendiqué par la société Bernard Teillaud du chef de 9 hôtesses négociatrices travaillant 22 heures par semaine (et d'un directeur commercial à mi-temps

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fcb

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

réduction du temps de travail pour les avantages financiers liés au temps de travail", qu'en décidant que le salarié qui avait accepté, dans le cadre d'une convention de préretraite progressive, un travail à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00021

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

qu'elle a saisi le 19 juin 2012 la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail ; que le 12 juillet 2012, la SCP C... lui a indiqué qu'elle pourrait être réintégrée à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00125

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Victime d'un infarctus le 10 janvier 2014, il a été hospitalisé du 10 au 15 janvier 2014 puis placé en arrêt de travail du 15 janvier au 4 mai 2014 et a ensuite repris son activité en mi-temps thérapeutique

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d44

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X..., né le 2 janvier 1941, était employé à mi-temps en qualité de directeur administratif par la société Noveclair tout en étant également salarié à temps partiel dans une autre société; qu'il a été licencié

Source officielle