AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528941
12 mars 2012
12 mars 2012
2007 par laquelle le centre hospitalier de Tréguier a refusé de lui verser un plein traitement pendant la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 pour laquelle elle était autorisée à travailler à mi-temps
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SCI MIRÉQUAM
23/08/2026
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MIN&L Transports
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CRESP, Arthur, Miguel
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SAKHRI, Mirna, Miriam
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Van Vynckt, Noël Dominique Michel
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Chambre 4-6
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3 juin 2026
3 juin 2026
Un mi-temps thérapeutique a été prescrit du 28 septembre au 30 octobre 2020. Le 30 octobre 2020, le salarié a été à nouveau placé en arrêt de travail au 11 janvier 2021.
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