Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments

part, que répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité revenant à Mme Y... selon la méthode

justifié sa décision, en fixant souverainement, par motifs propres et adoptés, l'indemnité pour l'éviction du bail emphytéotique, compte tenu des caractéristiques des biens grevés de ce bail et de la méthode

: 1°) de reconnaître que des prestations para-hôtelières sont effectivement réalisées ou proposées dans les locaux meublés lui appartenant ; 2°) de retenir pour le calcul de la taxe foncière la méthode

terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué

terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué

70 %, est incapable d'exercer une activité rémunérée et dépendante de l'assistance d'autrui ; qu'en effet, elle suppose la capacité de faire fructifier ce capital, d'où il suit qu'en retenant cette méthode

premier juge et a seulement modifié le coefficient appliqué par celui-ci pour tenir compte de la situation de la parcelle expropriée, s'est placée à la date de la décision de première instance pour évaluer

AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre subsidiaire, Mme [W] prétend que les valeurs vénales des immeubles dans la déclaration de legs enregistrée le 23 mai 2008 étaient justifiées, cela par application des méthodes

l'administration fiscale méconnaît les dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dès lors que le changement de méthode d'évaluation n'a pas été pris en compte au 1er janvier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant adopté la méthode d'évaluation de son choix et s'étant fondée sur

que la décision est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué

que la décision est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué

17 juin 2003 au 17 juin 2005 ainsi que dans le secteur géographique de l'ensemble immobilier en litige, le service justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de recourir à la première méthode

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

méthode d'évaluation, sont tous deux applicables à sa situation.

Dès lors, le tribunal ne se trouve plus saisi que des moyens de la requête relatifs à cette méthode d'évaluation directe 3.

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

retenue par l’expert, procédant ainsi à une appréciation isolée négligeant l’économie générale de la méthode d’évaluation préconisée.

CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES REVENUS PROFESSIONNELS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, QUI ONT EN CONSEQUENCE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION