TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Martin demande au tribunal : 
 1°) de reconnaître que des prestations para-hôtelières sont effectivement réalisées ou proposées dans les locaux meublés lui appartenant ; 
 2°) de retenir pour le calcul de la taxe foncière la méthode d'évaluation pour les locaux professionnels ; 
 3°) de reconnaître que les surfaces retenues par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le calcul des taxes foncières 2020 et 2021 sont erronées ;  
 4°) d'enjoindre à la DGFIP de revoir les calculs des taxes foncières 2020 et 2021 selon les surfaces réelles ; 
 5°) de condamner la DGFIP aux entiers dépens de l'instance. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2022 et le 3 octobre 2022, le directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les dégrèvements sollicités ayant été prononcés. 
 Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 5 septembre 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,