que la cour saisie de l'entier litige relatif à cette saisie doit apprécier si ces dispositions sont ou non applicables ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure

que la cour saisie de l'entier litige relatif à cette saisie doit apprécier si ces dispositions sont ou non applicables ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure

contestée en raison des règles régissant la concurrence des polices administratives générales et spéciales ; - la commune est autorisée à prendre une mesure de police générale plus sévère, quand bien

2004), que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA (Novartis) sur les marchés de certaines spécialités

et individuellement habilités à cette fin ; que doit figurer au dossier de la procédure, le document ou la mention établissant quels fichiers spécifiques l'enquêteur est spécialement habilité à consulter

En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.

que la clause était trop imprécise pour permettre au salarié de déterminer s'il était ou non autorisé à exercer un métier de la viande qui est sa spécialité, sans préciser depuis quand le salarié avait

par référence à une jurisprudence connue, étant de plus observé que dans le contexte polico-médiatique anti-secte, les Témoins de Jéhovah ont fait l'objet de mesures discriminatoires spécialement dans

Par arrêt du 17 avril 2021, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a déclaré M.

[D] [L] né le 30 Octobre 1985 à BORDEAUX ([O]) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [N] [Q] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

    Par une ordonnance du 24 juin 2002, le tribunal de Tarente spécialisé dans l’application des mesures de prévention décida de soumettre le premier requérant à une mesure de surveillance spéciale

et non pas de manière accessoire et étrangère dans le cadre d'un débat sur la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté ; qu'ils en concluent que la règle de l'unique objet doit être opposable au ministère

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE

charge de son fils mineur, à raison de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d'une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l'égide du conseil général, des membres du service d'éducation spéciale

Elles en déduisent que la mesure sollicitée n'est pas légalement admissible en ce que, dans ce contexte concurrentiel conflictuel, elle porterait gravement atteinte au secret des affaires.

A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

en retenant que les travaux de débroussaillage en litige répondaient à un motif de sécurité publique lié à un risque d'incendie ne se sont pas fondés sur un motif environnemental pouvant fonder une mesure