Il indiquait que lui-même étant très fatigué, il n'était pas en mesure d'assumer la mesure de protection, mais qu'une de leurs nièces, Madame Patricia Z..., pourrait l'exercer.

les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers ; Considérant qu'en relevant, d'une part, que, si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait

Considérant ce qui suit : L’association tutélaire pour majeurs sous mesure de protection (ATHM) de la Vendée, agissant en qualité de tuteur de M. A...

prononcer la suspension demandée ; en second lieu qu'il n'y a pas de doutes sérieux sur la légalité de l'acte attaqué ; qu'en particulier, l'article 16 de la directive du 21 mai 1992 permet de déroger aux mesures

Elle précisait ne pas souhaiter exercer la mesure de protection susceptible d ¿ être prononcée à l'égard de sa mère, mais ne pas vouloir qu'une association tutélaire soit désignée pour ce faire.

La société [Localité 5] soutient de manière inexacte qu'elle ne pouvait avoir connaissance de la mesure de protection dont bénéfice Mme [D], en l'absence d'un registre national des mesures de protection

mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle () ". 3.

complète dont fait l’objet : Monsieur [F] [Z], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard de Z...

Il a conclu à la confirmation du jugement entrepris en raison de la subsidiarité de la mesure de tutelle par rapport à une mesure de protection conventionnelle et a sollicité la condamnation de l'appelant

Le 23 juillet 20123, Monsieur Jean-Bernard X... faisait connaître au juge des tutelles qu'il accepterait d'exercer la mesure de protection susceptible d'être instaurée à l'égard de Madame Yvonne X... ;

Par requête en date du 17 décembre 2010, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles d'Evreux en vue de l'ouverture d'une mesure de protection.

majeure protégée, fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 22 novembre 2011 alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article 442 du code civil, le juge peut, à tout moment, substituer à la mesure

A C demande au tribunal de lui octroyer l'habilitation familiale pour la mesure de protection de Mme D B, sa grand-mère. Vu les autres pièces du dossier.

ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'un mesure

2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 par exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, en tant que n'ont pas été prévues des mesures

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner le juge des tutelles à une sanction pour avoir refusé d'instruire, d'appeler, d'entendre et de juger ses demandes de main levée de la mesure

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner le juge des tutelles à une sanction pour avoir refusé d'instruire, d'appeler, d'entendre et de juger sa demande de main levée de la mesure