procédure civile ; 4 / qu'une fois effectuée la notification d'une désignation de délégué syndical, le mandat du délégué court sans limitation de durée et ne peut prendre fin que dans des cas strictement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A... recevable, constaté l'illégalité de l'arrêté de retrait de permis de construire pris par le maire de la commune de La Salle-les-Alpes, et, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise ; En cet

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Douvreleur, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

En l'espèce, la clause de non-sollicitation est strictement limitée dans le temps et elle est strictement limitée au personnel ayant effectivement participé à la réalisation des prestations convenues dans

La jurisprudence a précisé que cette mesure de contrainte ne peut s'exercer que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, que les agents des douanes ne disposent pas d'un

que des propos portant sur un sujet d'intérêt général, même diffamatoires au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être soumis à des restrictions ou des sanctions que si ces mesures

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2006, qui, pour escroquerie et complicité, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure

révolues le délai de prescription en matière de délit renvoyait aux dispositions de l'article 7 dudit code pour les modalités d'accomplissement de la prescription ; que, dès lors, il résultait de l'application

Y... a également été confronté le même jour avec le prévenu ; que la citation aux témoins devait être délivrée à la requête du ministère public en application des dispositions de l'article 551 du Code

société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles d'une de ses usines; qu'après une visite des lieux en commun par un responsable de chaque entreprise, un plan de prévention a été établi en application

aucun personnel ; que, d'autre part, les frères Y... ont, de mauvaise foi, fait verser par la société Biovallees à la société CFSN la somme de 691 833 francs au cours des années 1987 et 1988, en application

de l'article L. 263-2 dudit Code, le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la

de la notification de son placement en garde à vue ; qu'en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors

après 21 heures, alors que de telles mesures sont également nécessaires en cas de travail commencé à 5 heures, que de même, concernant les mesures destinées à faciliter les moyens de transport, l'accord

, qu'il doit être également caractérisé comme "indiscutable", la réunion de ces deux caractères pouvant seule justifier la gravité de la mesure prononcée à l'égard du membre exclu ; et que faute de s'être