relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation

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Réunion avait un statut de société civile et que l'engagement qu'elle avait souscrit envers les sociétés Comptoir des entrepreneurs devenue société Entenial et Crédit foncier de France, relatif à une mesure

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Aboukrat la somme convenue, celui-ci a procédé à diverses mesures conservatoires et a assigné la société Promopierre en paiement devant le tribunal de grande instance de Paris ; que celui-ci a, en

l'ARCEP, estimant non rapportée la preuve d'une atteinte grave et immédiate par la société France Télécom aux règles régissant le secteur des communications électroniques, a rejeté les demandes de mesures

Le 9 juillet 2004, BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte avec demande de mesures conservatoires aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre

La société Lorax a également saisi le président de ce tribunal de demandes de mesures conservatoires. 4.

où elles émanaient d'une entreprise en position dominante, être considérées comme abusives au sens des textes précités, a renvoyé l'affaire à l'instruction au fond, et rejeté la demande de mesures conservatoires

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné

relative à des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's

relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société

édicte les règles relatives à la constitution de garantie d'un impôt contesté, et que les sommes ainsi consignées sur un compte, et non pas imputées en l'acquit de la dette fiscale, constituent des mesures

prétendues fautes nées du défaut de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, du défaut de paiement des primes d'assurance de l'immeuble propriété de la liquidation judiciaire et du défaut de mesure

l'organisation judiciaire ne concerne que les matières qui relèvent de la compétence du tribunal à l'exclusion de celles relevant du pouvoir juridictionnel du président du tribunal, telle que l'autorisation de mesure

, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, et les cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

X... et envisagé toutes mesures conservatoires afin de préserver la bonne marche du groupe, cette révocation est régulièrement intervenue, après audition de l'intéressé, par décision de l'assemblée générale

la technologie Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) pratiques qu'elle estime contraires aux dispositions des articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures