B ne conteste pas utilement la circonstance avancée par le préfet du Jura selon laquelle les mesures éducatives concernant les enfants de sa compagne pourraient être levées.

Dans ce cas, l’exécution des peines, des mesures éducatives et des mesures de sûreté infligées sur le fondement de l’ancienne loi ainsi que toutes les conséquences pénales des décisions des tribunaux concernant

B... a fait l’objet d’une mesure éducative de réparation pénale en application de l’article L.112-8 du code de la justice pénale des mineurs, qui a pris fin en décembre 2022, pour des faits d’usage de

Dans ces conditions, et sans qu’il puisse invoquer l’ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny du 2 septembre 2024, instituant une mesure éducative judiciaire provisoire, qui n’est

l'empêchant d'accomplir les tâches de la vie quotidienne et d'assurer la prise en charge de son enfant, Mme A, placée dans une situation sociale, familiale et financière très dégradée, n'a plus été en mesure

médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures

D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental

Monsieur X...demande à la Cour : - à titre principal : le placement d'Anouk et d'Anicet à son domicile avec instauration d'une mesure éducative en milieu ouvert incluant un suivi pédo-psychiatrique d'Anouk

X... et les différents services appelés à intervenir dans le cadre des mesures éducatives ou d'investigations ordonnées par les différents magistrats ne favorisent pas la résolution des difficultés ; que

des éléments du dossier tels qu'ils existaient au jour de la décision de la CDAPH, [O] conserve une autonomie dans la vie quotidienne, malgré ses difficultés, qui par ailleurs sont atténuées par des mesures

B... et plus complet ; la poursuite des mesures éducatives entamées dans la minorité du requérant n’est plus adaptée à la situation depuis qu’il est majeur ; il n’existe donc pas d’erreur manifestement

Toutefois, ces faits, qui sont en partie répertoriés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont corroborés par le rapport éducatif du 30 juin 2021 qui fait état, sans être contesté

, que compte tenu du traumatisme que lui a causé la mort de sa mère en 1994 puis de son père en 1998 et son arrachement à son pays d'origine, son insertion en France a été très difficile et que des mesures

Elle invoquait à l’appui le fait que la cour d’appel n’avait pas indiqué la durée de la mesure éducative, alors que l’article 375-3 du code civil prévoit que la mesure ne peut durer plus de deux ans et

s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence était constitutive d'une menace à l'ordre public en raison, d'une part, de condamnations le 16 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à une mesure

Après avoir été hébergée dans sa famille, Madame Z...et X...ont vécu en foyer jusqu'à la fermeture de celui-ci. » « Après le retour d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative, une mesure

MINEUR POUR DES FAITS SEMBLABLES A CEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'ARRET DE RENVOI ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ADMONESTATION QUI CONSTITUE UNE MESURE

Par jugement du 4 février 2019, le juge des enfants a donné mainlevée de la décision du 12 novembre 2018 et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer une mesure éducative à l'égard de M. B.