une interdiction générale et absolue d'exercer toute activité commerciale ; qu'en imposant à la société Docas de cesser toute activité concurrente de celle de la société Chaumeil sans limiter cette mesure

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Le 15 septembre 2022, Mme [E] a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure, qui a été rejetée par une ordonnance du 26 septembre 2022.

de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en procédant à une interprétation du contrat de conseil et de service pour retenir qu'il était caduc au jour de la signature du contrat de vente

compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant sur cette compétitivité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'historiquement, le groupe OGF n'avait été en mesure

le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures

le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures

de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures

à l'ampleur des délits dont il a été condamné, s'agissant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et plus spécialement d'importation de ces marchandises illicites ; que le maintien de la mesure

[Z], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni (Irlande du Nord), alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans

Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors « que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement

la société Sanofi chimie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité des mesures

de suspension de permis de conduire, sans mentionner la durée de cette suspension, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ;

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative

Y... de prendre, dans le respect des règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors

que la lettre de mise à pied ne contenait aucune référence explicite à l'éventualité d'un licenciement pour faute grave, sans préciser en quoi les mentions expresses du caractère conservatoire de la mesure

d'expertise soit ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le premier moyen, que des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un