B A, représenté par Me Blanc, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a interdit d'acquérir et de détenir des

A... le 4 août 2022, a mis fin audit contrat et a interdit à M. E...

vain au juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement de la procédure, de remédier à l'inertie de l'administrateur qui n'avait pas établi dans le délai réglementaire la liste des créanciers mentionnée

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1122 du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

du 2 septembre 2020, sur le fait que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé portait mention de cette condamnation.

D..., et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d’insertion en alternance pour une durée de cinq ans ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit

en date du 4 décembre 2003, qui, pour tromperie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

l'avoir déboutée de sa demande, alors que l'article 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 dispose que la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, en principe, interdite

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour omission de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que l'omission de la mention

Marie-Christine X... qui avait pris l'initiative de recruter un ancien avocat à l'effet manifestement d'élargir son intervention auprès de la clientèle à l'assistance juridique ; que cette activité mentionnée

retranscription par un commissaire de justice ; il n'est pas possible d'accéder à son contenu en raison de la charte informatique en vigueur dans les juridictions et à la cour d'appel de Paris qui interdit

-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant

purée d'anchois », de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674 dont la société Scan import est titulaire, de lui interdire

A et de lui interdire d'acquérir et de détenir toutes catégories d'armes et de munitions. 6. Il résulte de cette situation de compétence liée que M.

B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire national pour une durée de 24 mois ; 2°) de mettre à