"voiture neuve" ne pouvait plus s'appliquer ; qu'enfin la mention "cause décès" est communément admise comme faisant référence au décès du propriétaire ; "alors, d'une part, que l'élément moral de

X... avait déclaré que la réception est prononcée à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou

[C] est engagé en qualité de chauffeur, pour une durée de trois mois en raison d'un arrêt de maladie du chauffeur de la société, tandis que l'avenant du 14 mars 2014 mentionne la prolongation du contrat

un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère et de concurrence déloyale, la société Micro a assigné la société GT en référé aux fins de faire supprimer sous astreinte les mentions

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé de sa main, a reconnu devoir à la Société rhodanienne des viandes la somme de cent mille francs mentionnée

que le greffier ait assisté au délibéré ; que la mention "lors du délibéré", qui figure avant son nom, procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile

spécifique sur la feuille de questions ; que, faute d'une telle mention, la simple référence à un vote "conformément à la loi" ne pouvant en tenir lieu, la condamnation prononcée est nulle" ; Attendu

saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

ce que l'arrêt attaqué qui se borne à affirmer avoir entendu le président en son rapport, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et l'avocat général en ses réquisitions, ne précise en aucune de ses mentions

Me Benamou X..., conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ; "alors que le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, dont les mentions

unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

..., greffier, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que si, en l'espèce, après la mention

pénale stipulée dans le contrat de prêt ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'engagement de caution doit comporter, dans la mention

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la

Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ». 4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M.