pas six mois d'ancienneté et qu'il n'existait ni convention collective ni usage prévoyant un préavis ; alors que, d'autre part, la somme allouée serait excessive et ne correspondrait pas au salaire mensuel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit

attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 13 décembre 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors que la réduction du travail a normalement induit une réduction de la rémunération mensuelle

titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une rente viagère mensuelle

Jean-Jacques Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes, pour des motifs tirés d'une part, d'une irrégularité dans la dénonciation d'un usage prévoyant dans l'entreprise une prime mensuelle d'intéressement

d'un rappel de prime de fidélité, alors, selon le moyen, que la société Vialit, laquelle a été reprise par la société Viafrance, lui versait une prime dite de fidélité correspondant à 150 % du salaire mensuel

-Y..., de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une prestation compensatoire ne

X... a procédé à l'achat d'actions Bull sur le marché à règlement mensuel ; que, fin septembre 1998, il a donné par écrit instruction à la banque de reporter l'achat ; que cette demande a été renouvelée

salarié une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la transaction du 19 juin 2000 qui prévoyait le versement d'une indemnité mensuelle

indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation

impact sur le paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que le paiement mensuel

nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle

Résidences, l'ont assignée en référé en constatation de la résolution des contrats de bail et en paiement de provisions à valoir sur les loyers impayés et d'une indemnité d'occupation mensuelle

L 241-15 code de la sécurité sociale), la loi dite TEPA du 21 août 2007 a entendu prendre en considération la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors majorations

par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification, de condamner la société Caiveau à payer à la société Parfip France la somme de 10 764 euros, soit le montant des 20 échéances mensuelles

[B] a été engagé le 30 juillet 2010 en qualité d'agent de propreté suivant contrat de travail à temps partiel par la société Nettoyage hygiène propreté, pour un horaire mensuel de 47,67 heures.

l'employeur soutenait alors qu'une simple erreur matérielle s'était glissée dans la présentation des bulletins de paie entre février 2002 et avril 2003, faisant seulement apparaître 151,67 heures mensuelles

nécessaires pour fixer le préjudice corporel de la victime, après avoir pris en considération la profession et l'âge de la victime, le retentissement professionnel et la promesse d'embauche pour un salaire mensuel