[V] à payer à la société Adhap une indemnité de 10 500 euros en réparation du préjudice causé par l'exploitation sans droit ni titre des signes distinctifs Adhap sur le local de l'ancien franchisé et de

suivant que l'agent assure ou non des fonctions éducatives et, dans cette éventualité, suivant qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement ; 3°) convient-il, dans certains cas, d'opérer une distinction

de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct. 15.

BRIT HÔTEL et de ses signes distinctifs à majorer d'intérêts au taux légal, enfin 2.000 euros d'indemnité procédurale et les dépens de l'instance Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal des affaires

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE le caractère distinctif de la marque antérieure et sa connaissance sur le marché doivent être pris

leurs groupements de concessionnaire pour avoir mis en place des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires automobiles et les revendeurs indépendants de la distribution des véhicules de ces marques

que la perte de valeur des parts ou actions, celle des avantages (lire avances) en compte courant et les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition ne constituent pas un préjudice personnel distinct

X..., engagé le 21 janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997

qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct, alors que l'une et l'autre de ces demandes tendent à la suppression d'une marque antérieure non exploitée, détenue par le même opérateur et enregistrée

de l'action en contrefaçon de marque qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif; qu'il s'ensuit que l'annulation de la marque protégeant l'expression dont l'imitation était invoquée ne permettait pas

titulaires de la marque Relais Spa ont assigné la société Spa Monopole en nullité des marques Spa qui lui étaient opposées et en déchéance de ses marques composées du terme spa ; que la marque Relais

. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

chose assurée, lorsqu'elle est entièrement détruite par le sinistre, correspond au paiement par l'assureur d'une indemnité égale à sa valeur de remplacement et non à sa valeur vénale, sans opérer de distinction

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 197, 201, 206, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et de la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sans précision sur son auteur qui n'est pas avec certitude la société DOLLA, ce qui la rend distincte de la marque « MELYSOL CUALIDAD » dont cette société est titulaire en FRANCE depuis le 25 mars 1996

et dominant de la marque FADA COLA est l’élément «FADA» ; que dès lors, l’élément «FADA» est distinctif pour désigner les produits visés à son enregistrement et que sa reprise non autorisée constitue

Elle est titulaire des deux marques de l'Union européenne suivantes : - la marque verbale « FR-M », enregistrée le 4 décembre 2014 sous le numéro 013134689 désignant, en classes 3 et 34, les produits