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65 312 résultats pour « mari divorcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f53

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Autorisée par ordonnance de non conciliation en date du 02 décembre 2004, Madame X... a, le 04 avril 2005, fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf17

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Sept enfants sont nés de cette union, dont : - Fahd, né le 26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596ac024d1adffef76b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme [U] a déposé le 23 janvier 2015 une requête en divorce.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628539c10e2193c5780983

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

[F] [T] a fait assigner son mari en divorce par acte du 31/08/2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a98

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d3

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Le 20 septembre 2001, Mme Marie-Fleur Y... a déposé une requête en divorce. Le 31 janvier 2002, l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c6

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Par ordonnance de non conciliation du 26 Mars 2003, rectifiée par ordonnance du 14 Mai 2003, le Juge aux Affaires Familiales a : - a autorisé les époux à résider séparément, - attribué le domicile conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f45

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

De leur union sont nés : - Antoine, le 23 mars 1993, - Adrien, le 24 avril 1995, - Augustin, le 27 septembre 1999 Sur la requête en divorce de Mme Z..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue

Source officielle
CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

de la mairie lui communiquant l'acte de vente, de la fraude commise par son mari, a retenu qu'elle n'avait eu qu'à cette date la preuve de la fraude commise par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c133

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Il convient donc de faire droit à la demande de l'appelante, de réformer le Jugement attaqué et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur les mesures relatives aux enfants communs :

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162f3c824fee0dd3d00610a

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ex-mari après le divorce, - déclaré Madame [O] irrecevable en sa demande d'avance sur la communauté, - dit que le jugement de divorce prendra effet entre les époux à la date du 1er juin 2005,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917d

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

L'ordonnance de non conciliation a été prononcée le 2 décembre 1993, Madame X...a fait assigner son mari en divorce le 22 mars 1994.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad3

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Le 13 juin 2012, Madame Y... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed08

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Le 23 mars 2010, madame A... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lyon.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110015

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

des époux a été prononcé par le tribunal de Larbaa Nath Irathen en application de l'article 48 du code de la famille selon la « volonté unilatérale du mari » au divorce, tout en qualifiant ce divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Deux enfants sont issus de cette union : Rémi né le 5 mai 1993 et Aurélie, née le 20 mai 1996. Sandrine X... a présenté le 22 mai 2009 une procédure en divorce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100188

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a, sur la seule demande du mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e8

Appel

6 février 2001

6 février 2001

Le 15 février 1999, Mme B... a assigné son mari en divorce pour abandon de famille, en application de la loi marocaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d0a

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 2003, Madame Y... a assigné son conjoint en divorce le 18 septembre 2003, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.Par jugement rendu le 7 septembre

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797b

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

du mari n'ayant pas remis en cause ce même jugement en ce qu'il avait accueilli la demande en divorce de l'épouse, le jugement de première instance était définitif en ce qu'il prononçait le divorce, de

Source officielle