AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f53
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Autorisée par ordonnance de non conciliation en date du 02 décembre 2004, Madame X... a, le 04 avril 2005, fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil
Source officiellePage 21 sur 3266
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Sept enfants sont nés de cette union, dont : - Fahd, né le 26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari
Source officielle