engagement à première demande doit être exprès et dénué de toute ambiguïté ; qu'ainsi en considérant qu'était autonome la garantie souscrite par Murabail le 17 mars 1993 qui comportait une mention manuscrite

Y..., en se fondant sur un état manuscrit, 1 ) sans constater qu'il s'agirait d'un acte authentique ou sous signatures privées ou d'un commencement de preuve par écrit complété par un autre élément de

constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en jugeant que la mention manuscrite

000 francs était accordé par Lucienne B... « au profit de la société El Medina, dont elle [Mme Y...] est la gérante » ; que la dite reconnaissance était signée par Mme Y..., précédée de la mention manuscrite

autre forme de vérification, aurait dû attirer l'attention du chauffeur routier expérimenté, ce qui est le cas du prévenu qui exerce cette profession depuis 22 ans ; qu'elle ajoutait que la CMR, manuscrite

l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions, qui reproduit, à défaut de mention manuscrite

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la rectification manuscrite

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le mis en examen "précise qu'aucun détournement de matériel n'a été commis, dans la mesure où il n'a fait qu'établir une liste manuscrite

éventuelle, la conclusion du crédit-bail étant subordonnée à plusieurs conditions ; d'où il suit que l'acceptation du 4 novembre 1992, qui n'était de surcroît pas pure et simple car portant la mention manuscrite

rapprochement des procès-verbaux de recherches infructueuses dressés les 2 novembre 1994 et 19 décembre 1995 que les mentions des diligences effectuées sont pré-imprimées, à défaut de précisions manuscrites

ou reconnue dans la qualification de directrice par l'assemblée générale statutaire du 20 mai 1988, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans l'extrait manuscrit

portés sur le même feuillet et alors enfin que l'arrêt a estimé rapportée la preuve que Mme X... entendait étendre son engagement aux intérêts du prêt bien que l'acte de cautionnement ni la mention manuscrite

d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties de sorte que dans le cadre d'une cession transport de créances, l'existence de relevés, portant la mention manuscrite

combattre la force probante d'un document non communiqué et qu'elle établissait l'insuffisance de l'attestation du commissaire aux comptes de la société Mobilier européen du 29 novembre 1991 et du manuscrit

[X] a apposé sur la première page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel », cette mention figure également sur la dernière page de l'ordonnance suivie

septembre 1984, assigné l'entrepreneur en résiliation du contrat de louage d'ouvrage et restitution d'une somme de 140 000 francs correspondant à l'acompte qu'elle avait versé, selon une mention manuscrite

fait qu'en sa qualité de directeur, Jean-Marc X... avait dans ses attributions de veiller à la sécurité de l'établissement n'ayant pas de signification précise à ce niveau ; que l'examen des relevés manuscrits

lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite