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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00419
22 mars 2017
22 mars 2017
par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation (FCT) Hugo créances 1, représenté par sa société de gestion GTI Asset management
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cr
61372632cd58014677423afd
21 novembre 2001
21 novembre 2001
fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Management
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