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72 634 résultats pour « mandat mis à exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

le 27 juillet 2001, en vertu d'un mandat d'arrêt délivré pour association de malfaiteurs et recel, Christian X... a fait l'objet, le 29 septembre 2003, d'une demande d'extension de l'extradition pour l'exécution

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01086

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Interpellé sur mandat d'arrêt, il a été placé sous mandat de dépôt criminel le 7 avril 2020. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

d'amener et les actes subséquents ; "aux motifs que la régularité du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener est mise en cause au visa de l'article 128 du code procédure pénale au motif que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176da

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

entre les sociétés Confidence et Atea, la société Confidence s'est désistée de son appel ; que la SCP a alors déposé des conclusions d'acceptation de désistement ; qu'une ordonnance du magistrat de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01287

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 11 juillet 2017, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours. 2.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de remboursement de frais L'article 1999 du code civil dispose que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Ce mandat est particulièrement large puisqu'il vise toutes les actions en justice et qu'il n'est aucunement limité dans le temps.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00957

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[O] [J] a été, suivant mandat d'arrêt délivré contre lui le 8 novembre 2019, mis en examen des chefs d'extorsion avec arme en bande organisée au préjudice de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

D... et l'a placé sous mandat de dépôt ; "aux motifs que ( ) M. Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code de procédure pénale dispose que seules les personnes mises en examen peuvent faire l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

social, notamment de président du conseil d'administration ou de PDG, sans que ce mandat fasse présumer la cessation de la relation salariale ; que l'exécution des mêmes fonctions techniques, distinctes

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ec

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00135

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. 11.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les articles 1991 à 1997 du même code qui régissent la responsabilité civile contractuelle du mandataire à l'égard du mandant ; Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR DÉBATS : En audience publique du 03 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 10 Avril 2026 JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d1b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

mineurs à la commission de délits et usage de fausses plaques, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00520

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

A l'issue de l'audience du 17 juin 2021, la peine prononcée le 6 juin 2017 a été mise à exécution par le ministère public. 5.

Source officielle