Entre le 8 novembre 1996 et le 10 mai 2001, le tribunal correctionnel examina le dossier tous les deux mois, délivrant plusieurs mandats d’amener à l’encontre de témoins et de deux policiers

Les 9 juin 2006 et 31 octobre 2006, le tribunal correctionnel délivra un mandat d’amener sur la contrainte ( zorla getirme emri ) à l’encontre de N.O.

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

Toutefois, la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’amener ou d’arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu’à compter de sa première comparution (...)

Il se vit imposer une peine de six ans d'emprisonnement et une amende de 10   000   000 BEF (environ 250   000 EUR). Le tribunal ordonna également son arrestation immédiate.

Christian HOURS, Président de chambre - Mme Dorothée DARD, Présidente de chambre - Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère - Madame Anne DE LACAUSSADE, Conseillère - Monsieur Gilles GUIGUESSON

époux Girard n'apparaissent pas       indispensables à la manifestation de la vérité et ne justifient       pas que la Cour décerne à son encontre un mandat

limitée au capital de 1536 euros, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro 480 637 511 ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice, Madame

un réseau social et d'attestations de son engagement auprès du FACT en France, et d'autre part, sur la réalité des risques encourus en cas de retour au Tchad, en particulier par la production d'un mandat

.; qu'interpellé à Cayenne le 1er octobre 2014 et placé en garde à vue, ce dernier a, en exécution d'un mandat d'amener, été présenté au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil compétent

une attestation de son engagement au sein du groupe rebelle du Front pour l'alternance et la concorde au Tchad (FACT) en France de nature à établir sa visibilité au sein de ce mouvement ainsi qu'un mandat

Le 28 janvier 1989, le juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny a délivré un mandat d'amener à l'encontre de M.

  novembre et 2 décembre 2015, le tribunal départemental constata que les époux H. ne pouvaient être entendus du fait de leur absence de Roumanie et de l’impossibilité, malgré la délivrance de mandats

Quoi qu’il en soit, en s’appuyant sur ces derniers rapports, les magistrats concernés délivrèrent des mandats d’amener à l’encontre des requérants.

    Le 28 mai 1995, le parquet de Beytüşşebap délivra un mandat d'amener à l'encontre de K.D. et d'İ.D., proches de Zeki et İlyas, qui auraient été arrêtés avec eux. 24.

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

A, qui aurait subi des traitements inhumains ou dégradants lors de son retour dans son pays d'origine en janvier 2022 et serait l'objet d'un mandat d'amener pour des faits d'atteinte à l'ordre constitutionnel

A, qui aurait subi des traitements inhumains ou dégradants lors de son retour dans son pays d'origine en janvier 2022 et serait l'objet d'un mandat d'amener pour des faits d'atteinte à l'ordre constitutionnel