de la durée du travail que si une disposition légale ou conventionnelle le prévoit expressément ; que l'article R. 5312-28 du code du travail relatif au mandat de représentant du salarié au sein des instances

d'arrêt décerné le 27 janvier 1993 par le parquet du tribunal d'instance de Mannheim et d'un mandat d'arrêt international du 3 février 1993 délivré par le tribunal d'instance de Mannheim ; "alors,

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

Un mandat d'arrêt européen a, par ailleurs, été émis, le 29 décembre 2020. 5. Interpellé à [Localité 2] (Etat des Emirats Arabes Unis), sous une fausse identité, M.

mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir

3 et 14 a) de la loi n° 70-9 du 2 janvier "1971" dans sa version applicable à la cause, 1 et 8 du décret n° 72-678 du 29 juillet 1972, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

son interrogatoire de première comparution ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention

Il a été désigné délégué syndical par la CGT, le 13 septembre 1999, et est toujours titulaire de ce mandat.

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi ; " aux motifs, propres ou repris des premiers juges que le juge d'instruction a délivré le 26 mai 1995 un mandat

[R] [Z] et le mandat de recherche ou tout autre convention de mission par laquelle le notaire aurait mandaté la SARL [Q] [N] & ASSOCIES dans le cadre de la succession de Madame [R] [Z].

Yannick E..., Monsieur et Madame Vincent I..., Monsieur Patrice II..., Monsieur et Madame Arthur RRRR... , Monsieur et Madame Franck PP..., la société Sarl Leuhrek, Monsieur et Madame Hervé XX..., Madame

[R] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga en Espagne, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen

fait, sans constater que le salarié avait informé la société, au cours de la procédure d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, que son mandat d'adjoint au maire était toujours

du comité d'entreprise, le mandat des délégués du personnel en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Et attendu qu'ayant relevé que le mandat des délégués du personnel venait à échéance

Le 25 avril 2022, les autorités costaricaines ont adressé au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères une demande d'extradition, en date du 12 avril, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré

d'avoir retenu un aveu judiciaire de ce mandat verbal, résultant des déclarations de M.

entre ce contrat de mandat et la convention de partenariat avec la SAS Colegram, - la convention est devenue caduque en raison de la disparition de ses éléments essentiels et de son objet, en application