AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd46a
9 avril 2025
9 avril 2025
[X] et Mme [D] la somme totale de 1.800 ' au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article
Source officiellePage 21 sur 4315
3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[N] la somme de 8.294,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement - débouté les parties du surplus de leurs demandes en paiement respectivement au titre de l'acompte majoré et des travaux
Source officielle