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86 291 résultats pour « majorations legales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

67f755c3d8218d22f82bd46a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] et Mme [D] la somme totale de 1.800 ' au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article

Source officielle

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CA

3ème Chambre

671b35782edfb0b58c05ecb3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] la somme de 8.294,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement - débouté les parties du surplus de leurs demandes en paiement respectivement au titre de l'acompte majoré et des travaux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f348c0355000835f829

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La salariée a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f538c0355000835f839

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le salarié a droit dès lors au paiement d'un rappel de salaire pour les heures non payées accomplies au-delà de 35 heures par semaine jusqu'à 38,5 heures, avec la majoration légale de 25% pour celles constituant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02334

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

régulièrement plus de 40 heures hebdomadaires, travaillant à de nombreuses reprises le mercredi et à deux reprises le samedi mais que ces heures supplémentaires ont été récupérées, en tenant compte des majorations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[K] [T] est tenu au paiement de la somme totale de 12.198,72 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale, avec intérêts au taux légal, sans la majoration de l’article L313-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a511

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

des Affaires Sociales de la GIRONDE a - confirmé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la CAISSE - condamné la CLINIQUE à payer à la CAISSE la somme de 42.550,20€(avec la majoration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a512

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

des Affaires Sociales de la GIRONDE a - confirmé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la CAISSE - condamné la CLINIQUE à payer à la CAISSE la somme de 11.347,24€ (avec la majoration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a513

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

des Affaires Sociales de la GIRONDE a - confirmé la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la CAISSE - condamné la CLINIQUE à payer à la CAISSE la somme de 25.655,19€ (avec la majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01162

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

factures de repas ; qu'aucune crédibilité ne peut être accordée à ce document alors qu'il est justifié que Monsieur U... a, chaque mois de travail, été payé sur la base de 190 heures 66, avec toutes les majorations

Source officielle