droit commun ; qu'en prononçant la nullité du congé litigieux au motif qu'il aurait dû être conforme aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec, le cas échéant, dénégation du droit au maintien

Xavier Z..., ne remplissait pas les conditions de cohabitation de nature à lui conférer un droit acquis au maintien dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de

du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'un rappel de salaire au titre du maintien

particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en relevant que l'employeur ne démontrait pas que les moyens qu'il prétendait avoir mis en oeuvre pour pourvoir au remplacement du salarié n'avaient pu être maintenus

[O] et ordonné son maintien en détention. 6.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure. 4.

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, par décision du préfet de Maine et Loire, dans des locaux ne relevant pas de l'administration

622,45 euros ; "aux motifs que, sur la requête de Me Y..., exposant qu'il restait une créance à recouvrer d'un montant élevé, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 10 décembre 1997, a maintenu

La salariée a été licenciée le 24 avril 2017 pour impossibilité de maintenir le contrat de travail.

, selon le moyen, "qu'est nul et méconnaît les prescriptions des articles 4, alinéa 3, et 10, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, le congé délivré à un locataire pour lui dénier le droit au maintien

du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave sans avoir recherché si les faits retenus à la charge du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour

que la location-gérance n'avait contribué ni à l'apparition ni à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, de telle sorte que cette opération, dont la réalisation était nécessairement subordonnée au maintien

[J], que « le texte de l'article 380-20 [du code de procédure pénale] ne prévoit pas de débat sur le maintien en détention, si bien que le constat du maintien en détention et l'absence de débat ont été

pour la période du 1er au 24 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 41 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit un maintien

Par une ordonnance du 24 novembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de cette saisie. 4. Cette ordonnance a été notifiée à M.

Et sur le second moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la banque qui maintient

Les juges en déduisent que le tribunal ne peut ordonner un maintien en détention sans l'assortir de l'exécution provisoire. 10.