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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c794
17 juin 2008
17 juin 2008
cessions à des tiers et ceux cédés d'un commun accord, sera écartée ; Que le notaire commis devra en conséquence, après expertise des biens immobiliers restés en possession des époux, composer deux lots
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
7] pour une surface de 03a 39ca composé du lot n°2 et du lot n°44, et non [Adresse 2], comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement entrepris, qui sera rectifié de ce chef.
Source officielle4e Chambre A
60372b5508af4c065e0f1d99
28 mai 2015
28 mai 2015
transformé l'échelle qui menait à ces combles par un escalier en colimaçon, il n'en reste pas moins que, dès l'origine, le comble abrité d'une coupole n'était affecté qu'à l'usage exclusif du propriétaire du lot
Source officielle4ème chambre
DTA_2103645_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ces conditions, la requête est irrecevable à l'encontre de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot car dirigée uniquement contre la commune de Fumel ; - toute régularisation quant à la personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200569_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et les espaces communs à ces lots.
Source officielle4e Chambre A
5fdc1fbb814eae43eaf78a62
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En conséquence, Débouter les époux [J] de toute prétention de jouissance sur la terrasse Nord constituant le seul et unique lot attribué en totalité au lot propriété de Monsieur [O].
Source officielle2ème chambre
DTA_2109796_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que ce second motif est entaché d'erreur d'appréciation. 6.
Source officielle4e chambre
6034a14b9664008d9b5f11c8
31 octobre 2016
31 octobre 2016
est parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965, lots qui ne peuvent être assimilés ni à des bâtiments, ni à des lots transitoires et dont au surplus la preuve n'est pas rapportée qu'ils soient
Source officielleréférés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Souhaitant réunir les quatre lots en un seul et unique lot, la société [C] a fait appel à un cabinet de géomètre, qui a soulevé une difficulté relative au fait que des parties communes semblaient être
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Si un acte rectificatif de partage a ultérieurement été établi le 12 juillet 1995, les lots ont été uniquement définis par les parcelles cadastrales déjà existantes.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69cf4b4acdc6046d47f0ccd2
1 avril 2026
1 avril 2026
ou la division d'éléments détachés', alors que le litige porte sur la division du lot principal qui était d'ailleurs l'unique lot détenu par Mme [L] et qu'ainsi, cette résolution n°12, qui ne concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202066_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le 7 février 2022, M. et Mme A ont déposé auprès des services de la commune d'Uzès une demande de permis d'aménager un lotissement composé d'un unique lot sur un terrain situé chemin du Moulin du Pont,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203844_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière. 6.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f6
21 mai 2014
21 mai 2014
de bains, avec water closet, lot 101 : bâtiment unique entre le troisième et quatrième étage, un débarras.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201810_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B D, assuré auprès de la SMABTP, l'unique lot comprenant la filtration, la plomberie, les démolitions, la maçonnerie, l'étanchéité liquide, le cuvelage et les carrelages a été attribué à la société Baudin
Source officielle7ème chambre
DTA_2105961_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
bailleur, auprès de laquelle elle a acquis les logements en cause en 2017, qu'aucun avenant les transférant à la SCI requérante n'est produit, et que ce second bail intitulé " contrat de bail civil lots
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300392
7 avril 2015
7 avril 2015
William A..., propriétaires de trois lots situés dans le lotissement Val Seyton, ont obtenu le 15 juillet 2008 un permis de construire sur les trois lots réunis ; que M. et Mme B..., propriétaires d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300216
21 mars 2019
21 mars 2019
Elle concerne exclusivement le lot n° 3 Menuiserie extérieures, suivant bon de commande du 24 septembre 2009 pour un montant de 171.183 euros HT soit 204.734,87 euros TTC.
Source officiellePage 21 sur 20298