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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032227dfb771859ba4477d3
10 avril 2018
10 avril 2018
La convention stipule : « ARTICLE 2 - Transfert des immobilisations La SARL Grand Calme Vacances s'engage à acquérir l'intégralité des matériels, véhicules et mobile-homes figurant au bilan de l'association
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00317
25 mars 2014
25 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'exploitation de son réseau de radiotéléphonie mobile, la Société française
Source officielleChambre 1-7
64a7af373bcaf505db6962b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
meublée saisonnière ou de location à usage autre que résidence principale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100101_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
locative sont exercées, marginalement, pour le compte de propriétaires et ne lui confèrent ni le contrôle, ni la maîtrise de ces habitations, au même titre que celles ordinairement effectuées par une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101711_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
locative sont exercées, marginalement, pour le compte de propriétaires et ne lui confèrent ni le contrôle, ni la maîtrise de ces habitations, au même titre que celles ordinairement effectuées par une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101712_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
locative sont exercées, marginalement, pour le compte de propriétaires et ne lui confèrent ni le contrôle, ni la maîtrise de ces habitations, au même titre que celles ordinairement effectuées par une
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
' Sur la demande de requalification du bail mobilité en bail meublé de droit commun : [J] [T] fait valoir que si le contrat est bien intitulé « contrat de bail mobilité », aucune référence n'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde81b
29 avril 2024
29 avril 2024
La présente location n'est pas transmissible par voie de cession ou legs ».
Source officielleChambre 1-2
65434aed0147228318b9135c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde meubles de son choix au frais et risques de l'expulsée, - condamné Mme [W] [V] à payer à l'OPH 13 Habitat une provision de 3 891,82 euros, assorties
Source officielleREFERES
696566f7cdc6046d4711d1bf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’indemnité d’occupation du logement Le contrat de location étant rompu à compter du 22 juillet 2025 et M.
Source officielleREFERES
6981208bcdc6046d47aebf57
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Source officiellePCP JCP fond
6974a675cdc6046d4789ddf3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb1ca9bf26379030619
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de biens mobiliers ou immobiliers.
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f780a
3 mars 1993
3 mars 1993
Z... a loué auprès de la société Mattei un fourgon pour effectuer un transport d'objets mobiliers appartenant à sa fiancée, Mlle B... ; que, peu après son départ, le véhicule a pris feu et que tous les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310455
19 décembre 2019
19 décembre 2019
E... à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des locataires, - condamné les époux A... à payer à M.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.
Source officiellePCP JCP fond
695c115b75782d5f06e3f380
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la
Source officiellePCP JCP fond
69809067cdc6046d479ebf0d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
Source officielleChambre 3-2
5fdbeb816d62cb0c4ae4be04
17 janvier 2019
17 janvier 2019
objet du contrat et le locataire payant au loueur le prix de la location.
Source officiellePage 21 sur 266