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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101451_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101462_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc7cdc6046d47f61511

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[H] [Z] de ses demandes, - la recevoir en sa défense, régulière en la forme, - juger la procédure de saisie attribution valable et justifiée, ayant opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Contrat de location du 16 janvier 2018 et échéancier 2. Procès-verbal de réception 3. Mise en demeure du 19 janvier 2021 4. Courrier recommandé du 19 mars 2021 5.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301938_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce contrat était financé par un contrat de location signé avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) et moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 240 euros TTC (200 euros HT).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200914

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 04-19.546), que la société GTL location

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a5f

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X... le 10 mai 1989, un litige est survenu entre les parties relatif notamment au paiement et à l'attribution du matériel ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ; qu'ayant constaté que ce contrat

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd165cc9fa7cae5f5b37

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamné la SARL L'ATELIER DOMOTIQUE à payer à la SCI GABA 69 une somme totale de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110625_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La SARL au Royal Montreuil exploite un hôtel et un café bar restaurant, ce dernier ayant été exploité en location-gérance de 2017 à 2020.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100875_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01227

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

ordonnance du juge des référés, la SCI a été condamnée à payer à Mme Y... une certaine somme au titre de la répartition des résultats des exercices 2004 et 2005 ; qu'elle a fait l'objet d'une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fbc2

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

; - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle ajoute que cette nullité ne peut être régularisée, la saisie attribution emportant transfert des sommes saisies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

précitée, la société Grenke Location nous demande de : Déclarer la demande de la société Grenke Location recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Elle soutient qu'aucun transfert tacite n'est intervenu avant la saisie-attribution.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa51be64d7e510244f98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 15 juin 2023, la société Le Maxime's a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SCP notariale Cousseau-Colomp-Rageau et Perot qui a permis de saisir la somme de 50.000€.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef900

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toute sous-location est interdite sauf autorisation du bailleur.

Source officielle