AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92899
14 juin 2007
14 juin 2007
Maître Y... a demandé au Tribunal de Commerce de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de LYON saisi en premier lieu en raison de la litispendance ou de la connexité.
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4a
1 juin 2017
1 juin 2017
Par ordonnance du 8 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, notamment : - rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mana X... ; - reconnu sa
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