d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

par un lien d'indivisibilité, peu important que ces faits ne soient pas susceptibles de leur causer un préjudice personnel et direct, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale (Crim., 4 avril

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'[Z] [L], comme complice, à la commission du crime pour lequel il a été mis en examen. 21.

en bande organisée ; que les actes caractérisant la bande organisée ont été accomplis en France, lieu de réunion entre les mis en cause et lieu de cachette d'armes et d'un véhicule volé ; que les faits

Par ordonnance en date du 9 mars 2020, le président de la chambre criminelle a dit n'y a avoir lieu, en l'état, de recevoir ce pourvoi. 9.

Z...; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après avoir prononcé un non-lieu partiel en sa faveur pour les infractions criminelles, a renvoyé M.

de la victime à la gare de Toulon et sur le lieu de commission du crime à des horaires compatibles, dans les deux cas, avec le trajet de Nadir Chenina dans ses derniers instants ; que d'autre part, les

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

Le préjugé ethnique concernant ses crimes fit l’objet d’une enquête approfondie par les juridictions hongroises et fut souligné par celles-ci.

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué par les gendarmes ; " aux motifs que " le contrôle des quatre personnes effectué de nuit à zéro heure, en un lieu

14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'avoir distribué la crème

terroriste et de complicité de crimes contre l'humanité.

Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-

contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) à la venue de M.

l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 31 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a réformé partiellement l'ordonnance de non-lieu

[A], avait tenté de l'étrangler avec une corde, avant qu'il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration. 3. M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne, du chef de complicité du crime

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de crimes