Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

l'UGECAM), en qualité de moniteur de formation professionnelle, a refusé une proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 27 décembre 2000 consistant à transférer le lieu

X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de l'exécution a rejeté la requête en relevant que la contestation de la déclaration du tiers saisi nécessitait un débat sur le fond et ne saurait donner lieu

travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la loi algérienne, loi du lieu

constituaient des accords dérogatoires au sens des articles L. 132-26 et L. 212-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer au préalable les textes applicables au litige, compte tenu des lieux

EN FRANCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, 1° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DESQUELLES IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DU LIEU

Y... demande le paiement à titre d'heures supplémentaires constituent [ ] des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution de son travail chez les clients de la société JLO Conseil ; qu'ainsi

aux parts bénéficiaires émises par la société Famar SA au profit des sociétés PLJ, Psyche et Yamaran, prévue au protocole du 24 février 2017 ; qu'en se fondant de manière erronée, pour identifier le lieu

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

que le contrat de travail à durée déterminée pourra être résilié unilatéralement moyennant simplement un préavis d'un mois, dès lors que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que la loi du lieu

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappel d'heures de trajet et de congés payés, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

enceinte lui donnant une priorité par rapport aux autres vendeuses de l'entreprise, quand bien même cette priorité aurait entraîné une modification substantielle du contrat de travail par changement de lieu

société leur a rappelé qu'elle était contrainte de transférer ses activités de la Chapelle d'Armentières à Tourcoing, les a avisés de la date à laquelle ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu

relevé que la lettre d'engagement, d'une part ne faisait aucune référence à une affectation géographique déterminée, d'autre part, que la clause de mobilité ne comportait aucune restriction quant au lieu

que l'obligation de racheter les actions s'exécute par la manifestation, par le débiteur de l'obligation, de son intention de racheter les actions conformément à sa promesse ; qu'en conséquence, le lieu

juin 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

du 6 mai 2009, que la convention collective mentionnait que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'était pas un temps de travail effectif, la cour d'appel