AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372360cd58014677408fad
26 octobre 1999
26 octobre 1999
d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1997) d'avoir fixé
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soc
61372130cd580146773f1b77
31 mai 1990
31 mai 1990
pour faute grave le 1er juin 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que
Source officielle