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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372360cd58014677408fad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1997) d'avoir fixé

Source officielle

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CC

soc

61372130cd580146773f1b77

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

pour faute grave le 1er juin 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'arrêt, après avoir constaté que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; condamne notamment l'employeur à lui payer une somme de 33 600 euros à titre de licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d1cdc6046d4756b434

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

son licenciement et réclamer diverses indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f37

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94cc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

; qu'il a été licencié le 21 décembre 1988, par une lettre lui reprochant une activité professionnelle décevante et des voyages d'affaires englobant systématiquement le week-end, dans le Sud de la France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192da42694b4ecfe1a35

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

arrêtée au 14 mars 2016 , * 63'000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire : - prononcer la nullité du licenciement, subsidiairement

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae36

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

le salarié par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié, intervenu de fait le 1er janvier 1988,

Source officielle
CC

soc

Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X

6137251bcd5801467741b064

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... une somme de 30 000 euros au titre d'un "préjudice distinct de celui résultant du licenciement", motifs pris du "comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement, pour

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CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747584

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pour non respect de la procédure de licenciement, pour rupture abusive, et à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Source officielle
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soc

613724c2cd58014677418234

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

. a été engagé par la société Cach en qualité de technico-commercial ; que ce contrat a été verbalement rompu par la société, le 18 octobre 2001 ; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
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soc

6137234acd58014677407def

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

du licenciement de la précipitation de l'employeur à licencier la salariée alors même que la situation économique n'était pas mauvaise sans rechercher comme elle y était invitée si l'existence d'une mésentente

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soc

6137268bcd580146774266f3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sans cause réelle et sérieuse, et du non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Horizon 92 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié

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soc

613722dccd58014677402669

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive au licenciement ; Attendu que la société

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c67

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

abusive et vexatoire, alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur tout licenciement envisagé par l'employeur, constitue

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soc

613722b0cd580146774002a7

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part

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soc

6137220dcd580146773f9d87

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

le licenciement de l'intéressé par application de ce texte conventionnel ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 28 de la convention collective nationale des industries

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CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, * 28 683,24 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, * 5 000 euros au titre du manquement

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e9b

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur des motifs réels et sérieux et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors : « 1°/ que, lorsque les projets de licenciement ont été décidés

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