de déclarant en douane, a été placé en congé longue maladie à partir du 21 juillet 1993 et déclaré en invalidité de deuxième catégorie à partir du 1er mars 1995 ; que le 23 octobre 1995, il a été licencié

1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon

que le 30 janvier 2003, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir, à défaut de sa réintégration, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

X... engagé le 1er juillet 1985 en qualité de cadre a été licencié le 16 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans

X..., embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur le 7 juillet 1993, a été licencié le 20 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1997) de l'avoir débouté

signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de mobilité; que, le 24 avril 1991, la société lui a notifié sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié

j'assume ce geste », et que cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, a caractérisé le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la

Le 5 mars 2018, le salarié a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. 4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit que, sauf faute grave, le salarié licencié doit bénéficier d'une indemnité de licenciement ; que Mme Martin n'a pas perçu d'indemnité

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et

dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée

à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme D... avait été prononcé en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

Déclaré inapte définitif au poste par le médecin du travail, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 avril 2020. 3.

Y..., X... et Z..., ouvriers au service de la société Anphenol Socapex, ont été licenciés pour faute grave le 13 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt (Besançon, 10 février 1989) de l'avoir

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre