En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

En deuxième lieu, l'article 72-2 de la Constitution a posé le principe de libre administration des collectivités territoriales en prévoyant que " La loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre

article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, - le code général des impôts et le livre

Enfin, en vertu du II de cet article : " Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient

requérante ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitutionqui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

relaxé les prévenus : 1°/ en écartant des débats des pièces pourtant soumises au contradictoire, sans aucun fondement juridique ; 2°/ alors qu'une infraction se prouve selon le principe de la libre

transport en commun et de l'indemnisation kilométrique est toujours effective ; - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * eu égard au principe constitutionnel de libre

fondé, pour annuler la délibération du 7 février 1996, sur le motif tiré à la fois de ce que cette délibération avait institué une tutelle illégale et de ce qu'elle avait porté atteinte au principe de libre

habilitation législative, la société ne peut se prévaloir desdispositions de l'article 34 de la constitution qui réservent à la compétence du législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

lesquelles le public participe à l'élaboration des décisions prises sur son fondement, méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement et en permettant de priver, sans indemnisation, une commune de la libre

requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

que le décret du 10 mai 2017 serait illégal du fait que cette ordonnance déterminerait de manière incertaine la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense et méconnaîtrait le principe de libre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'article 131 de la loi n°

dispositions du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; que les diverses exigences posées par ce décret n'apportent pas à la libre

départements liées aux transports scolaires, dès lors que le nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire reste inchangé ; que ces conséquences ne sauraient, par suite, caractériser une atteinte illégale à la libre

général des collectivités territoriales : " Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celles-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre